Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l’instar de l’article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d’ajuster l’évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : Les auteur...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. » Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. » Exposé sommaire : Cet amendement s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité permet aux employeurs ne pas s’acquitter de cotisations sociales, exception faite des cas où la rémunération des stages excède la gratification minimum prévue...

Après les mots : des conjoints survivants insérer les mots : , de la suppression des conditions d’âges Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer le gel des pensions imposé aux retraités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations.

Alinéa 5 I. – Première phrase Supprimer les mots : , leur espérance de vie en bonne santé II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé. Exposé sommaire : La référence à l’espérance de vie en bonne santé, n’a aucun intérêt dans cet ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité d...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : unit insérer les mots : entre elles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de gager la perte de recettes pour l’État, ou plus probablement l’accroissement des dépenses pour les collectivités locales et territoriales, que pourrait générer l’adoption de cette proposition de loi. En effet, les collectivités ayant conclu des d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 24...

Alinéa 45, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le conten...