Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers par une phrase ainsi rédigée : . Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédacti...

Alinéa 66, première phrase Supprimer les mots : sur le contenu et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont opposés à ce que l’employeur puisse interdire au salarié de se former sur leur temps de travail. Ils ont d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens. Si celui-ci n’est pas adopté, ils entendent s’opposer à ce que l’emplo...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants....

Alinéa 65 Supprimer les mots : lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail Exposé sommaire : Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle, rien ne justifie que l’employeur puisse, s’opposer à ce que le salarié suive une formation pendant le temps de travail, dès lors que cette for...

Alinéa 53, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils néce...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions déterminées par décret, le Trésor public reverse chaque année au fond mentionné à l’article L. 6332-18 les recettes provenant de l’application de cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 52 prévoit que les entreprises qui n’auraient pas respecté ses obligations...

Alinéa 51 Remplacer les mots : et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° par les mots : , de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3° Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation, qu’à la cond...

Alinéa 50 Après les mots : accident du travail insérer les mots : ou pour l’exercice d’un mandat syndical Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 48 Supprimer deux fois les mots : à temps complet II. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel qui sont d’ailleurs généralement des salariées sont précisément ceux qui accusent le plus grand déficit de formation professionnelle, alors même qu’ils sont parmi celles et ceux qui en auraient...

Alinéa 48 Supprimer les mots : jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les droits à la formation puissent être limités par un plafond d’ac...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6323-8-1. – Tous les ans, à compter du 1 er juin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation. Exposé sommaire : Amendement de clarification....

Alinéa 40 Après les mots : et de compétences, insérer les mots : consultable exclusivement par le bénéficiaire, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les salariés en faisant en sorte que ce passeport ne puisse pas servir aux employeurs afin de discriminer les salariés dans l’accès à l’emploi, la progression professionn...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée complémentaire n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-10. Exposé sommaire : De la même manière que les heures complémentaires que peuvent acquérir les salariés, grâce à l’abondement complémentaire prévu à II de l’article L. 6...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les formations mentionnées aux 3° et 4° qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret. ...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

I. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 6323-6. – I. – Les autres formations… III. – Alinéa 36 Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la formation permettant d’acquérir le socle de connaissa...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont opposés au fait que des salariés puissent abonder personnellement leur compte personnel de formation. En effet, si l’idée de permettre aux salariés de pouvoir accéder plus facilement à une formation professionnelle est légitime, elle ne peut pas reposer su...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , que celle-ci résulte du terme d’un contrat, d’un licenciement, d’une démission ou de la conclusion d’une rupture conventionnelle Exposé sommaire : L’alinéa 17 précise, dans sa rédaction actuelle, que le salarié peut garder le bénéfice des heures de formations inscrites sur son compte personnel...

Alinéa 16, deuxième phrase Après les mots : ne peut être mobilisé qu’ insérer les mots : à l’initiative et Exposé sommaire : Dès lors qu’il s’agit d’un compte personnel de formation, il est logique que celui-ci ne soit pas seulement mobilisé avec l’accord du salarié, mais aussi à son initiative. Le salarié, qui est le mieux à même de conn...

Alinéa 74 Remplacer les mots : les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement, dans le respec...