Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. Ex...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 13 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter de 0, 13 à 1 % le taux de la contribution sociale de solidari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d’une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personne...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5212-12 du code du travail, les mots : « titre de pénalité » sont remplacés par les mots : « une contribution financière ». Exposé sommaire : Le niveau de pensions des personnes en situation de handicap est bien évidement lié à leur niveau comme à leur accès à l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer fam...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le tau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement : - les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant ci...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés aux articles L. 5121-14 et L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux en situation de handicap, de la suppression d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. » Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au plus tard le 1 er juin 2014, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant d’assimiler les périodes de recherche d’emploi à la durée d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au plus tard le 1 er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l’application à la majoration visée au second alinéa de l’article ...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’au moins 50 % insérer les mots : ou d’un niveau comparable II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 ap...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la s...

Alinéa 1 Après les mots : d’au moins 50 % insérer les mots : ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris la décision louable, d’abaisser le taux d’incapacité, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, de 80 % (fixé par ...