Réforme de l'hôpital

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre du code de la santé publique qui autorise aux praticiens à temps plein l'exercice d'u...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la rémunération des directeurs d'établissement public de santé et de leurs adjoints puisse être variable. Et ce d'autant plus que, pour les directeurs d'établissement, cette part variable est arrêtée par le directeur de l'agence régional...

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer les mots : après avis du conseil de surveillance de l'établissement intéressé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendeme...

Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé où ils puissent entrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel i...

Compléter le sixième alinéa du I de cet article par les mots : équivalente à celle reçue par les directeurs élèves relevant de la fonction publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent l'amendement déposé par le Gouvernement à l'assemblée nationale imposant aux directeurs d'établissement non fonctionnaires une formation...

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité ouverte par cet article et proposée par le Gouvernement sous la forme d'un amendement, d'autoriser le directeur de l'agence régionale de santé à nommer un directeur d'établissement non fonctionnaire. En effet, ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la logique de privatisation des établissements publics de santé et de leurs missions, qui passe notamment par l'abandon de leur mode spécifique de direction au profit d'une logique entreprenariale, entendent s'opposer à ce que les établissements publics...

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-3 du code de la santé publique par les mots : et le soumet au conseil de surveillance pour délibération Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte de l'opposition du Gouvernement à voir le conseil de surveillance élaborer le pro...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que le directeur de l'établissement puisse disposer d'un pouvoir de révocation des autres membres ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (14°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mécanisme initié par le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique tel que prévu dan...

Dans le dix-septième alinéa (10°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : soumet insérer les mots : pour approbation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que le projet d'établissement, qui aura des conséquences sur toute l'organisation hos...

Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : et signe insérer les mots : conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent associer la conférence médicale d'étab...

Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : de l'établissement insérer les mots : sur la base du projet médical d'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent à ce que l'organisation des établissements publics de sa...

Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : et définit les modalités d'une politique d'intéressement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application dans le secteur public d'une pratique inspirée et appliq...

Rédiger comme suit le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d'investissement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de confier à une seule pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment à la concentration des pouvoirs dans les mains du directeur d'établissement.

I. - Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 de la santé publique, ajouter les mots : Le budget prévisionnel, II. - Supprimer le dixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l'établissement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article instaurant le conseil de surveillance, considérant que la structure proposée, destinée à se substituer aux conseils d'administration, écarte un certain nombre d'acteurs, comme les représentants des usagers et des élus locaux. Par ailleurs, ...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de la faculté de créer des fondations dédiées à la recherche. En effet, les auteurs de cet amendement défendent le principe d'une recherche publique et nationale, reposant d'a...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de surveillance, peut, s'il estime qu'il en va dans l'intérêt du service, demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination, de placer le directeur de l'établisse...