Réforme de l'hôpital

À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : du président Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul avis du président du conseil de surveillance ne peut suffire pour satisfaire aux exigences de démoc...

I. - À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : du président par le mot : conforme II. - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : du président par le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, supprimer les mots : , ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du sixième alinéa de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique qui concernent le renouvellement des autorisations accordées aux établissements. En effet, la disposition actuellement en vigueur précise que la demand...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : le contrat est insérer les mots : soumis à délibération du conseil de surveillance et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui pourrait contenir le transfert de missions de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriée...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est disproportionné de réduire la dotation financière des établissements publics de santé, en l'occurrence du MIGAC, au motif qu'ils n'auraient pas publi...

Supprimer le XVIII bis de cet article. Exposé sommaire : Autoriser le directeur de l'agence régionale de santé à user de ses pouvoirs pour décider la mise sous tutelle financière des établissements privés d'intérêt collectif participant au service public hospitalier apparaît aux auteurs de cet amendement comme abusif. En effet, ces établisse...

Dans le second alinéa du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de santé par les mots : publics de santé ou privés d'intérêt collectif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement redoutent que les établissements de santé privés à but lucratif, en saisissant la...

Après le XIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Dispositions communes « Art. L. ... - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les c...

Supprimer le XIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression de l'article L. 6323-2 du code de la santé publique, qui créé l'instance nationale « présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'État, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnair...

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge d'un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l'établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce pati...

Rédiger comme suite le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 162-20 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 162-20. - Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés dans l'exercice d'une ou de plusieurs missions de service public, aux tarifs fixés ...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-8. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une c...

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé qui constate une carence dans l'offre de soins, ne pouvant être palliée par un établissement public de santé, peut décider, afin d'y remédier, de conclure avec un établissement pr...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique : « Le refus par le praticien de réviser son contrat constitue un motif de rupture qui est mis à la charge du praticien. Exposé sommaire : En droit commun du travail, la modification du contrat de travail à du...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article : « La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être subordonné à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l'article L. 6112-1, à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune d...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé appliquent aux assurés sociaux qu'ils accueillent dans le cadre de l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public, les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L....