Interventions en commissions d'Isabelle Pasquet

Soit. L'amendement n° 6 est retiré.

Nous représenterons cet amendement en séance. L'amendement n° 53 est retiré.

Nous acceptons la rectification. L'amendement n° 67 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Madame la ministre, je m'interroge : la réduction du déficit, qui inspire ce PLFSS pour 2012 dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre du 24 août dernier, doit-elle être un objectif en soi ? Je crains que l'on ne réponde plus aux besoins de nos concitoyens. Ensuite, pourquoi retenir des prévisions de croissance différentes de ce...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le transfert à la Cades de 0,28 point supplémentaire de CSG, qui était auparavant destiné à la branche famille. En contrepartie, trois nouvelles ressources ont été affectées à la branche : la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie, la taxe exceptionnelle sur les réserves...

L'Acoss est dans l'obligation de recourir au marché pour couvrir ses besoins de trésorerie, ce qui la fragilise : dans le projet de loi de financement pour 2012, le Gouvernement prévoit un plafond d'emprunts à court terme de 21 milliards. Les déficits sociaux sont certes en partie imputables à la crise, mais ils sont avant tout structurels. A q...

L'organisation des travaux envisagée pour le PLFSS vient d'être présentée ; je pense qu'elle sera identique lorsqu'il s'agira de désigner les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances. Des discussions ont eu lieu entre nous et nous n'avons pas eu le temps d'établir des listes de candidatures par groupe. Il me semble d'ailleurs que ...

Le groupe CRC présente la candidature d'Annie David.

Mes collègues et moi-même regrettons beaucoup que le groupe de travail sur les ASV ait été subitement arrêté. Nous avons un sentiment de frustration, dont j'avais fait part à la présidente de notre commission dans un courrier. Alors que les rapports parlementaires d'information sont toujours le fruit d'une longue réflexion, d'une analyse précis...

Comme Christiane Demontès, j'ai aussi été frappée par le fait que la politique d'accueil de la petite enfance était tournée vers le retour à l'emploi, en particulier des femmes, et qu'elle impliquait les mères comme les pères. Au-delà de la conciliation travail-famille, cette politique est aussi marquée par le souci permanent du bon développeme...

Ce qui est le plus traumatisant pour les enfants, c'est la séparation brutale d'avec les parents. S'agissant de la protection de l'enfance, il n'existe sans doute pas de solutions idéales mais plutôt une gestion au cas par cas. Ce qui distingue les pratiques québécoise et française en la matière, c'est avant tout une différence de culture qui r...

Nous le maintenons.

Oui, nous en reparlerons en séance.

Nous ne voudrions pas que via les groupements, les entreprises se trouvent déchargées de leurs obligations ou exonérées du paiement de la taxe pour non-respect du quota.

Nous ne voudrions pas que via les groupements, les entreprises se trouvent déchargées de leurs obligations ou exonérées du paiement de la taxe pour non-respect du quota.

Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi. Il propose un moratoire temporaire, jusqu'au 16 mars 2012, des expulsions de personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo tant qu'elles n'on pas reçu une offre de relogement. Je note que, de toute façon, entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012, s'...

Le droit au logement, que le Conseil constitutionnel avait érigé il y a quinze ans en objectif à valeur constitutionnelle est encore bien loin d'être effectif. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le Dalo, n'a pas résolu le problème comme par miracle. Bernard Seillier, le rapporteur de notre commission, avait dit à l...

Si le débat, comme on vient de le voir, va bien au-delà, la proposition de loi se concentre sur les expulsions parce qu'elle essaie de corriger l'incohérence entre la mise en oeuvre du droit au logement et la réalité du recours à celles-ci. L'article 1er met notre droit en harmonie avec les textes internationaux. Le droit au logement est un dro...

De logement : ils ont déjà l'hébergement. Un mot des indemnités : elles sont accordées aujourd'hui lorsque le concours de la force publique aux expulsions est refusé.

Le propriétaire exerce un recours.