Patrimoine monumental de l'état

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) se prononce sur l'opportunité du déclassement du domaine public soit d'un monument historique appartenant à l'État en vue de sa vente soit d'un monument historique ayant fait l'objet d'un transfert à titre gratuit à une ou plusieurs collectivités territoriales en vue de sa revente. » Exposé sommaire :...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Le déclassement par les mots : Tout déclassement 2° En conséquence, après les mots : monuments historiques insérer les mots : appartenant à l'État ou 3° Supprimer les mots : en vue de la revente 4° Après les mots : loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État insérer les mo...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est rendu public. Il doit notamment être communiqué aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. II. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après accord du Haut conseil du patrimoine et Exposé sommaire : Le Haut c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans lesquelles par les mots : et le mode de gestion dans lesquels Exposé sommaire : Le mode de gestion (délégation de service public, partenariat public-privé...) prévu est déterminant et influe nécessairement sur les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion et sur les objectifs poursuivis. Cette i...

Alinéa 2 Après les mots : sont cédés insérer les mots : aux collectivités territoriales ou à leurs groupements Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités territor...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un délai de 18 mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ces décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoin...

Alinéa 2, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sont informés de par les mots : doivent également se prononcer sur 2° Supprimer les mots : d'une durée supérieure ou égale à 30 ans Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l'ali...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédu...