Loi de finances pour 2010

Rédiger ainsi cet article : I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'impo...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résulta...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées. II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Médias » Exposé sommaire : Garantir le maint...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapit...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que les biens transférés aux collectivités ne puissent faire l'objet d'une cession ultérieure à des entreprises pri...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. -Alinéa 13 Remplacer les mots : Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'Etat par les mots : Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques Exposé sommaire : L'article 52 prévoit que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 introduit une modification de l'article 97 la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Cette loi introduisait la possibilité de transfert de l'Etat vers les collectivités territoriales volontaires pour les 176 monuments historiques figurant sur la liste établie par décret ...