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Les interventions de Jacky Deromedi sur ce dossier
193 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 28 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement. Exposé sommaire : Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, placée à la charge du prof...
14/09/2015 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 ter (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...
14/09/2015 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Deseyne, MM. Grand, Houel, Mme Mélot
Alinéa 13, troisième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 61...
14/09/2015 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Malhuret, Charon, Calvet, Mmes Deromedi, Mélot, M. Houel
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il...
14/09/2015 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mmes Deromedi, Mélot, M. Houel
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements publics, établ...
14/09/2015 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Houel, Mme Mélot
Après l’alinéa 86 Insérer un B bis ainsi rédigé : B bis. – L’article L. 6122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122-7 . – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissement concerné. Elle peut également être subordonnée à l'engag...
14/09/2015 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Irrecevable)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Malhuret, César, Grand, Houel, Mme Mélot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
14/09/2015 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Chasseing, Grand, Houel, Mme Mélot
Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter to...
14/09/2015 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Houel, Mme Mélot
Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ; Exposé sommaire : L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organis...
14/09/2015 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot
Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect du principe de l’efficience. Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d’un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour ...
14/09/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Calvet, Charon, Mme Deromedi, MM. César, Malhuret, P. Leroy, Houel, Mme Mélot
Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service P...
14/09/2015 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César
Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établisse...
14/09/2015 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 21 (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Malhuret, Houel, Mme Mélot
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ...
14/09/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 13 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Malhuret, César, B. Fournier, Mouiller, Mme Mélot, M. Houel
Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du diagnostic territorial partagé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usage...
14/09/2015 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fournier, Houel...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale ...
14/09/2015 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fourni...
Alinéa 32 Après les mots : les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie insérer les mots : , de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics...
14/09/2015 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, César, Malhuret, P. Leroy, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Le...
Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ; Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis ...
14/09/2015 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, César, Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret, B. Fournier, Houel, Mme Mélot
Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ; Exposé so...
14/09/2015 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 36 ter (Rejeté)
MM. Commeinhes, Calvet, Charon, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Kennel, Malhuret
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement n°1610 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de la modernisation du système de santé, et inséré dans le présent projet de loi par cet article additionnel vise à assouplir l’interdiction d’utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, ...
14/09/2015 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 52 (Adopté)
Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles, Mouiller, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier...
I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
