Interventions de Jacky Deromedi

L’article L. 111-3-2 a été intégré dans le code de la construction et de l’habitation en vue de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est ainsi prévu, notamment, de faire figurer dans les marchés de moins de 100 000 euros les mentions expresses de l’existence ou non de la solida...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu.

Non, je le retire, madame la présidente.

À partir du moment où c’est sur la base du volontariat, libre à ceux qui veulent s’inscrire de le faire. C’est un « plus », et cela n’enlève rien à personne.

À partir du moment où c’est sur la base du volontariat, libre à ceux qui veulent s’inscrire de le faire. C’est un « plus », et cela n’enlève rien à personne.

L’alinéa 2 de l’article 20 vise à étendre le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves, puisqu’il serait désormais possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d’associer l’entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre donc la possibilité de recourir à la...

L’alinéa 2 de l’article 20 vise à étendre le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves, puisqu’il serait désormais possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d’associer l’entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre donc la possibilité de recourir à la...

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction du maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, une dérogation étant prévue, à l’article 18, pour les contrats globaux de conception-réalisation. Par ces contrats, le maître d’ouvrage peut confier à un groupement d’opérateurs économiq...

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction du maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, une dérogation étant prévue, à l’article 18, pour les contrats globaux de conception-réalisation. Par ces contrats, le maître d’ouvrage peut confier à un groupement d’opérateurs économiq...

Je retire les amendements n° 73 rectifié bis et 71 rectifié bis, monsieur le président.

Je retire les amendements n° 73 rectifié bis et 71 rectifié bis, monsieur le président.

L’article 40 prévoit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation dont procède cet article. Or celui-ci aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissem...

Le projet de loi prévoit la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur dem...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de trente jo...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit rien en cas de non-affectation. Dans ce cas, le risque est double : d’une part, que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor public ; d’autre part, que, faute de...

Non, je le retire, monsieur le président.