Amendements de Jacky Le Menn

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : « et prévue par le schéma régional d’organisation des soins ». Exposé sommaire : L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs du secteur s’inquiète de cet alinéa et préfère le maintien des dispositions actuelles qui encadrent au niveau législatif le pourcentage d’actes susceptibles d’être transmis par un laboratoire à un autre.

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 6211-9 du code de la santé publique impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il convient cependant de laisser aux biologistes la marge d’appréciation nécessaire pour...

Insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. » Exposé sommaire : Les professionnels du secteur s’inquièt...

Alinéa 79 Remplacer l’année « 2012 » par l’année : « 2014 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accréditations prévues aux trois alinéas précédents portent sur chacune des familles d’examens de biologie médicale. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à préciser que c’est bien par rapport à chaque famille d’examen et non sur le volume total de l’activité du laboratoire que s’a...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » Exposé sommaire : Si le processus des paliers d’accréditation vise à inciter le plus grand...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 46 tend à prévoir la possibilité pour l’ordre des pharmaciens de prononcer une interdiction définitive de pratiquer la biologie médicale au titre des sanctions dont il dispose. Cette possibilité, qui n’a pas d’équivalent pour l’ordre des médecins, n’est de plus pas conforme aux souha...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur ou directeur-adjoint d’un centre national de référence.» Exposé sommaire : Les quarante-sept centres nationaux de référence se trouvent dans une situation spécifique au regard de l’exercice de la biologie médicale. Leurs...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « peuvent exercer » par le mot : « exercent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les médecins et pharmaciens recrutés sur des postes de PU sans avoir le DES de biologie médicale exerceront une activité hospitalière et ne se consacreront pas exclusivement à la recherche.

Alinéa 2 Après le mot : « biologie » insérer le mot : « médicale » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6211-13 .- Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle peut l’être dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux per...

Alinéa 3 Après le mot : « laboratoire » insérer les mots : « de qualification biologique du don » Exposé sommaire : Afin d’éviter une distorsion de la concurrence entre laboratoires, il convient de limiter la dérogation en faveur des laboratoires de l’EFS à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons qui relève de son monopole.

Les dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Exposé sommaire : La procédure d’accréditation serait trop lourde pour des laboratoires situés dans...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...