Amendements de Jacky Le Menn

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « publique » ajouter les mots : « et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ainsi que des certificats liés à cette prise en charge Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. A la fin de cet article Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 3213-6 est ainsi modifié : 1° « Dans la première phrase supprimer les mots : « ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical » . 2° La seconde phrase est su...

Alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence. En effet, cette possibilité, pour être acceptable, est définie de manière tellement limitative qu’elle paraît quasiment impossible à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité que l’...

Alinéa 4 Supprimer les mots : « ou en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance » Après le mot : « doit » ajouter les mots : « permettre d’ » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge...

Alinéa 8 Supprimer les mots : « et de l’expression de ses troubles mentaux ». Exposé sommaire : L’avis du psychiatre nécessaire pour permettre au juge de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète doit être purement médical et n’a pas à prendre en compte « l’expression » des troubles du patient. Cet amendement propose donc d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 4 Supprimer les mots : « et les deux expertises » En conséquence remplacer le mot : « prévus » par le mot : « prévu ». Exposé sommaire : S’agissant des personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles des contraintes spécifiques ont été maintenues, cet amendement supprime l’obligation...

Alinéa 4 Après le mot « consentement » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « selon des modalités et avec des moyens de contrainte nécessités par leur état de santé ». Exposé sommaire : Les UMD ne peuvent plus être assimilées à des unités disciplinaires, comme ce fut le cas lors de leur création au début du XXème siècle. Ce sont des servic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Compléter l’article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « « Il prévoit les modalités de retour d’un patient en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-11. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après le mot : « informe » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « celui-ci préalablement de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée » Exposé sommaire : Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement pour les...

Alinéa 6 Compléter ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.» Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduisent grandem...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil. Exposé sommaire : Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211-3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’a...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : Le programme de soins prévu pour les soins ambulatoires sans consentement ne peut être mis en œuvre par aucun moyen de contrainte. Il s’agit donc d’un outil médical dont l’indication et le contenu doivent être élaborés selon des...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ; 2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1.- Dans chaqu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : l’accès aux services publics de proximité, le développement local et Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la col...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l'action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...