Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge

Alinéa 3 Après les mots : « du I » supprimer la fin de la phrase. Alinéa 5 Remplacer le mot : « au » par les mots : « à la première phrase du » Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Au b du 11°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ; Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 5 Après le mot : « hospitalisées » ajouter les mots : « au sein d’une unité pour mineurs » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les mineurs détenus doivent être placés au sein d’unités pour mineurs lorsqu’ils font l’objet de soins sans consentement. .

Alinéa 4 Supprimer les mots : « ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.

Alinéa 24 Alinéa 24 et 25 Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3213-8 I. Si le collège mentionné à l’article L. 3211-9 émet un avis selon lequel il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l’article L. 3211-12, ou que le patient peut être pris en charge ...

Alinéa 10 Après le mot : « à » ajouter les mots : « l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « publique » ajouter les mots : « et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ainsi que des certificats liés à cette prise en charge Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. A la fin de cet article Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 3213-6 est ainsi modifié : 1° « Dans la première phrase supprimer les mots : « ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical » . 2° La seconde phrase est su...

Alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence. En effet, cette possibilité, pour être acceptable, est définie de manière tellement limitative qu’elle paraît quasiment impossible à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité que l’...

Alinéa 4 Supprimer les mots : « ou en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance » Après le mot : « doit » ajouter les mots : « permettre d’ » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge...

Alinéa 8 Supprimer les mots : « et de l’expression de ses troubles mentaux ». Exposé sommaire : L’avis du psychiatre nécessaire pour permettre au juge de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète doit être purement médical et n’a pas à prendre en compte « l’expression » des troubles du patient. Cet amendement propose donc d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 4 Supprimer les mots : « et les deux expertises » En conséquence remplacer le mot : « prévus » par le mot : « prévu ». Exposé sommaire : S’agissant des personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles des contraintes spécifiques ont été maintenues, cet amendement supprime l’obligation...

Alinéa 4 Après le mot « consentement » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « selon des modalités et avec des moyens de contrainte nécessités par leur état de santé ». Exposé sommaire : Les UMD ne peuvent plus être assimilées à des unités disciplinaires, comme ce fut le cas lors de leur création au début du XXème siècle. Ce sont des servic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Compléter l’article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « « Il prévoit les modalités de retour d’un patient en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-11. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après le mot : « informe » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « celui-ci préalablement de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée » Exposé sommaire : Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement pour les...

Alinéa 6 Compléter ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.» Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduisent grandem...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil. Exposé sommaire : Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211-3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’a...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : Le programme de soins prévu pour les soins ambulatoires sans consentement ne peut être mis en œuvre par aucun moyen de contrainte. Il s’agit donc d’un outil médical dont l’indication et le contenu doivent être élaborés selon des...