Interventions en hémicycle de Jacky Le Menn

L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants. Vous n’êtes pas sans...

Cet amendement vise également les personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pou...

Monsieur le ministre, depuis trois semaines, j’ai l’impression que nous sommes dans un vaste théâtre, avec des scènes qui se déroulent, un peu de Beaumarchais, beaucoup de Pirandello, des phases dramatiques, quelques phases comiques. C’est aussi parfois un théâtre d’ombres. Ceux qui sont sur scène ou sur l’avant-scène ne sont pas les véritables...

… mais aussi les résultats de quelques sondages vous ont montré que cette « seule voie possible » pour sauver les retraites, après tout, n’était peut-être pas la meilleure. À l’issue de cette caricature de réforme, que reste-t-il ? Des gens qui vont continuer à souffrir, des femmes qui vont rester en lutte contre une indifférence généralisée v...

Monsieur le président, puis-je soumettre à la censure, en même temps, les deux amendements suivants, afin d’accélérer la production, si je puis dire, de ce soir et d’être agréable à M. le ministre ?

S’agissant de l’amendement n° 112, votre réforme est injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Ils doivent cotiser plus que les autres sans amélioration de leur montant de pension, alors même qu’ils ont bien souvent les emplois les plus pénibles et les salaires les plus modestes. Parmi les salariés qui liquident leur...

Monsieur le président, je vais successivement défendre trois amendements qui ont pour point commun d’avoir tous été censurés ! Oui, mes chers collègues, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de no...

Le forfait social est une contribution de l’employeur, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales : intéressement, pa...

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a montré très rapidement ses limites et ses incohérences. Ce dispositif, c’est la caution sociale du paquet fiscal, l’arbre des avantages aux salariés, censé cacher la forêt des cadeaux faits aux détenteurs de patrimoine. C’est aussi, bien sûr, la tr...

Son principe est de rendre très avantageuses les heures supplémentaires pour les travailleurs – et un peu pour l’employeur, tout de même ! –, afin de gonfler leur pouvoir d’achat, tout en taillant un peu plus dans les 35 heures. Son mécanisme consiste en une exonération totale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour le salar...

Merci, monsieur le président, pour cette parole censurée… Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les personnes en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une...

Alors tant mieux !

Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement a donc pour objet l’identification de ces obstacles, b...

Une solution simple pourrait consister en la possibilité d’un départ anticipé dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs en abondant de 1, 33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap. Le troisième obstacle concerne le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures année...

Hommage, c’est beaucoup dire…

Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude. Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inf...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai successivement les amendements n° 100, 101 et 102.

En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des ...

Les personnes proches de la retraite sont-elles en bonne santé et en capacité de travailler plus longtemps ? Voilà la question. Chacun a pu entendre des témoignages dans son entourage et comprendre qu’à 60 ans un travailleur est usé par le travail et qu’il attend avec impatience de pouvoir prendre du repos… Il ne suffit pas d’énoncer que l’esp...

L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant. En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des car...