Amendements de Jacqueline Alquier

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants, Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article transforme l’enfant de la deuxième chance en enfant de la dernière chance.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’une l...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon, dont l’efficacité en terme scientifique n’est d’ailleurs pas démontrée.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ; d) dans la deuxième phrase du dern...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registr...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et stable depuis au moins deux ans par les mots : , stable et avéré Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il n’y a pas besoin de prévoir un délai (pourquoi 2 ans ?) dès lors qu’il existe des garde-fous pour s’assurer la réalité des mo...

Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d’identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Ex...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre. Exposé sommaire : Le texte adopté, pour cet article, par la Commission des af...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela n’a aucun sens de prévoir une clause de conscience en matière de recherche. La clause de conscience est la possibilité accordée à une personne de ne pas appliquer certaines règles édictées par le droit, par la loi… En effet, les normes juridiques peuvent, dans certaines situations, entrer en conf...

Alinéa 17 Ajouter le paragraphe suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi. Exposé sommaire : L'agence a pour mission...

Alinéa 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’y a aucune raison de « favoriser » des recherches alternatives à celles sur l’embryon.

Alinéas 2, 4, 8, 9 et 10 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le premier alinéa de cet article est supprimé. » II. Alinéa 4 Supprimer les mots « A titre exceptionnel, » III. Alinéas 8, 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont suscept...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur les objectifs et la finalité des dispositions prévues par cet article. Ils jugent inopportunes la publication des résultats de chaque centre d’AMP et la possibilité pour l’agence de biomédecine de recommander des indicateurs chiffrés à certains d’entre eux.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une FIV, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéas 3, 4, 5 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une v...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans une évaluation préalable. « Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation...