Interventions en hémicycle de Jacqueline Chevé

Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a suscité un engouement indéniable parmi les nouveaux créateurs d’entreprise. En effet, ce statut bénéficie de multiples avantages : je pense notamment à l’absence d’assujettissement à la TVA, à l’exonération de taxe professionnelle pendant trois a...

L’enthousiasme pour le statut d’auto-entrepreneur ne doit pas éclipser certaines interrogations ou masquer les dysfonctionnements du dispositif. Entrons dans le détail : un premier point concerne la distorsion de concurrence avec les artisans et commerçants déjà en activité. Ces derniers ne jouissent pas de ce statut et doivent payer l’intégra...

L’article 15 bis prévoit que le rapport économique et financier annuel au comité d’entreprise ne sera plus transmis à l’inspection du travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours. L’objectif est d’entraîner une économie – non évaluée – sur les frais d’envoi pour les 28 000 entreprises concernées et sur...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, avant d’exposer les deux volets de mon intervention sur la politique du handicap, je tenais à évoquer les interrogations, pour ne pas dire les inquiétudes, que suscite la nouvelle organisation de la mission « Solidarité, insertion et égali...

La retraite, ils n’en veulent pas !

Le dispositif de départ à la retraite anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à quarante et un ans. Les modalités de cette reconduction sont l'objet de vives critiques de la part des organisations syndicales, notamment de la CFDT. Celle-ci ...

Cet article concerne la situation des artisans et des commerçants au regard des droits à la retraite. Étant donné que certains d’entre eux ne peuvent valider les trimestres à due concurrence de la période effectivement travaillée, il nous est proposé d’instaurer un dispositif qui permettrait au chef d’entreprise d’effectuer le rachat de trimest...

L’article 51 est le premier d’une série d’articles traitant de ce grand sujet qu’est l’assurance vieillesse, le devenir des retraites et leur revalorisation. Il correspond à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse sur les quatre ans à venir. Mais nous ne pouvons que constater que c’est une politique d...

Tout à fait !

Au nom de la réduction des coûts, le Gouvernement entend regrouper un certain nombre d’hôpitaux de proximité pour concentrer les infrastructures hospitalières au sein de grands plateaux techniques. Cette logique s’applique au détriment de l’égal accès à des soins de qualité pour tous. Implantés dans de petites villes, souvent au centre de terr...

Madame la ministre, mes craintes demeurent. Vous réaffirmez que vous ne fermerez pas d’hôpitaux, mais je pense que vous allez les étouffer petit à petit.

Bien sûr !

Mais cela se fait déjà !

Ce sont les salaires qu’il faut augmenter !

Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables. Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le...