Questions écrites de Jacqueline Eustache-Brinio

Simplification du code de la construction

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des professionnels du secteur de la construction quant au risque d'exonération du respect des dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance de certains donneurs d'ordres et intervenants dans le cadre de la rédaction de l'ord...

Affaissement du viaduc de Gennevilliers

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 5057 posée le 24/05/2018 sous le titre : « Affaissement du viaduc de Gennevilliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dotation nationale de péréquation

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4525 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Dotation nationale de péréquation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des Kurdes de Syrie

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 4101 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Situation des Kurdes de Syrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sortie des États-Unis du conseil des droits de l'homme des Nations unies

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sortie des États-Unis du conseil des droits de l'homme de l'organisation des Nations unies. En effet, la représentante permanente des États-Unis auprès des Nations unies a annoncé mardi 19 juin 2018 la décision du président de son pays de quitter le conseil, celui-ci étant jugé tr...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des spécialistes de la gynécologie médicale. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux est passé de 1 945 à 1 136. Pour remplacer les départs à la retraite, la création de plus d'une centaine de postes d'internes aurait été nécessaire chaque année. Pourta...

Évacuation d'un campement de trafic de drogue à Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évacuation du campement de trafic de drogue désigné sous le nom de « colline du crack », porte de la Chapelle à Paris. En effet, le mercredi 27 juin 2018 a eu lieu le démantèlement de ce campement, où prospéraient divers trafics de stupéfiants. Cette intervention a conduit à l'interrupti...

Privatisation d'Aéroports de Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation d'Aéroports de Paris. En effet, le projet de loi n° 1088 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit de céder une partie des participations de l'État au capital d'Aéroports de Paris de façon à passer sous le seui...

Service national universel

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de service national universel. En effet, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un service national universel d'un mois minimum pour les jeunes âgés de 16 ans. D'après les déclarations du président de la République, celui-ci viserait notamment à donner un idéal à poursuivre à la jeunesse français...

Abolition de l'« exit tax »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abolition programmée de l'« exit tax ». En effet, le président de la République a annoncé la suppression de cette taxe qui vise à dissuader les contribuables de recourir à l'expatriation fiscale. Créée en 2011 elle vise la plus-value lors de la revente d'actions. Selon le ministère de l'éco...

Accueil des migrants du navire « Aquarius »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa position face aux flux de migrants arrivant en Europe. En effet, le Premier ministre a annoncé vouloir aider l'Espagne dans l'accueil des migrants montés à bord du navire « Aquarius » et prévoit d'« analyser la situation de ceux qui sur ce bateau pourraient vouloir bénéficier de ce stat...

Mesures de rétorsion commerciale contre les États-Unis

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la fiscalité européenne sur les produits importés des États-Unis. En effet, en réaction à l'instauration de taxes sur les importations d'acier et d'aluminium européens décidée par le président des États-Unis, la Commission européenne a annoncé proposer aux États membres d'im...

Disparition des colonies d'abeilles

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'accélération de la disparition des colonies d'abeilles. En effet, l'utilisation pour l'agriculture intensive de produits chimiques, tels que les néonicotinoïdes, a fortement intensifié cette problématique cruciale pour l'environnement et l'espèce humaine elle-mê...

Avenir des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs employés. En effet, les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent vivement des conséquences des projets de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ...

Fermeture de commissariats dans le Val-d'Oise

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fermeture de certains commissariats dans le Val-d'Oise au cours des dernières années. En effet, le Val-d'Oise a vu plusieurs de ses commissariats fermer, notamment celui de Bezons. Des menaces pèsent depuis lors sur les commissariats de plusieurs autres grandes villes. Ces fermetures on...

Autorisation d'utilisation de l'huile de palme dans la production du biodiesel

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'autorisation donnée à Total le 16 mai 2018, de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède, en incorporant de l'huile de palme pour la production de biodiesel. En effet, le biodiesel était jusqu'alors produit à partir d'huile de colza. L'incor...

Démantèlement des campements sauvages de migrants

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le démantèlement en cours des campements sauvages de migrants en Île-de-France. En effet, le démantèlement des deux derniers campements de Paris, situés le long du canal Saint-Martin et près de la porte de la Chapelle, a eu lieu le 4 juin 2018. Il est prévu que ces migrants soient notamment...

Affaissement du viaduc de Gennevilliers

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaissement, le 15 mai 2018, du viaduc de Gennevilliers, qui soutient la chaussée de l'autoroute A15. Suite à cet incident, la circulation des automobilistes en direction de Paris a été fermée, générant des bouchons de...

Reste à charge zéro

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro (RAC 0). Ce projet suscite de fortes inquiétudes, tant chez les professionnels du secteur de l'optique que chez les parlementaires. En effet, les tarifs envisagés par le Gouvernement pour les verres intégrés dans l'offre RAC 0 sont largement insuffisant pou...

Entreprises sous-traitantes de la SNCF

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les relations entre SNCF Réseau et ses sous-traitants. Créée en 2011, l'entreprise Entropia Conseil est devenue sous-traitante de SNCF Réseau et s'est rapidement trouvée en situation de dépendance économique. Une procédu...