Questions écrites de Jacqueline Eustache-Brinio

Dotation nationale de péréquation

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP). En effet, la commune de Saint-Gratien, dans le Val-d'Oise, a vu le montant de sa DNP qui lui était attribué en 2017 - 303 544 euros - divisé par six, chutant à 51 333 euros. Pourtant, cette commune n'a connu aucune évolution sig...

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 3006 posée le 01/02/2018 sous le titre : « Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des situations administratives dans l'hébergement d'urgence

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2925 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Contrôle des situations administratives dans l'hébergement d'urgence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 2890 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementales

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2888 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de loi sur les « fausses nouvelles »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique les termes de sa question N° 2832 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Projet de loi sur les « fausses nouvelles » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Candidatures aux élections de représentants des locataires

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2750 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Candidatures aux élections de représentants des locataires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des Kurdes de Syrie

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Kurdes de Syrie. Ceux-ci ont combattu pendant plusieurs années aux côtés de la France contre les djihadistes de l'État islamique et largement contribué à reprendre Kobané et Raqqa. Pourtant, ni la France ni les États-Unis ne semblent leur apporter leur soutien alors q...

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incertitudes pesant sur l'avenir de la ligne 17 du futur métro automatique du Grand Paris. En effet, alors que les travaux du Charles-de-Gaulle express sont lancés, le Gouvernement semble vouloir retarder la construction de la ligne 17 . En parallèle, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20...

Contrôle des situations administratives dans l'hébergement d'urgence

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la circulaire du 12 décembre 2017 (NOR : INTK1721274J) relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence. En effet, ces dernières semaines, la presse s'est l'écho de la non-application de cette circulaire sur le terrain. Ainsi, les équipes d'agents préfectoraux...

Abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences liées à l'abandon du projet de construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes. En effet, au-delà des indemnités que l'État devra verser à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest au titre des dépenses déjà engagées et du manque à gagner sur les bénéfices espéré...

Abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementales

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût généré par le remplacement des panneaux de signalisation routière lié à l'abaissement de la vitesse sur les routes départementales et nationales de 90 à 80 km/h. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une estimation la plus précise possible de ce montant. Par ailleurs, considérant qu'une étude menée au Danemark...

Projet de loi sur les « fausses nouvelles »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique au sujet de l'annonce faite par le président de la République le 3 janvier 2018 d'un futur projet de loi relatif à la lutte contre les « fausses nouvelles » sur internet. En effet, la loi prévoit déjà des sanctions contre celles-ci. Ainsi, l'article L. 97 du code électoral sanctio...

Candidatures aux élections de représentants des locataires

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité, pour les associations indépendantes de locataires, de présenter la candidature de listes aux élections des représentants des locataires, résultant de l'article 93 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a modifié l'article L. 481-6 d...