Amendements de Jacqueline Gourault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article a vocation à se substituer aux différents articles du projet de loi qui procédaient à des coordination tirant les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant dans les différents codes les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui découle de l’ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint. En l’état actuel du droit, en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l’enfant initialement adopté en la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile « Art. 515 -...

Alinéa 15 Remplacer les mots : l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement par les mots : le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement crée une électio...

I. Alinéa 18 Après les mots « Art. L. 273-4. », insérer les alinéas suivants : « I. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la lis...

I. Alinéa 18 Après les mots « Art. L. 273-4. », insérer les alinéas suivants : « I. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote. « La présentation de la liste des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...