Amendements de Jacqueline Gourault

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

Alinéa 15 Compléter l'alinéa par les mots : ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le remplacement d’un délégué communautaire s’effectue dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissemen...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Cet amendement crée une élec...

Alinéa 21 Après les mots : conseil municipal insérer les mots : parmi ses membres Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement précise, dans les communes de moins de 1000 habitants, que le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent. Il ne peut y avoir de distinction quant aux règles de dépôt de candidature entre les communes de moins de 1000 habitants. Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (commu...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans les communes de moins de 500 habitants, 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 10000 à 19999 habitants 29 De 20000 à 29999 habitants 31 De 30000 à 39999 habitants 35 De 40000 à 49999 habitants 39 ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 1500 à 3499 habitants 17 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 25 Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 habitants 13 De 1000 à 1499 habitants 15 II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : et troisième par les mots : , troisième et quatrième Exposé sommaire : Cet amendement propose de poursuivre la réduction du nombre de conseillers...

Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. » Exp...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau : Communes Nombre des membres du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 15...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d’un accord local, à 20% au lieu de 25%. L’augmentation du nombre des sièges (au-delà de 10% tel que prévu actuellement par la loi) répond aux attentes des é...

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots suivants : «, dans la limite de quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15. Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au d...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre. En effet, une telle disposition...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat. Aucun texte répertorié ne l'exige. Cette disposition apparaît en conséquence superflue.