Amendements de Jacqueline Gourault

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de cet alinéa suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. » Exposé sommaire : Rectification d’erreurs matérielles.

Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Conséquence de l’amendement déposé sur l’article 2 bis .

I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII- Dans les entreprises de moins de vingt salariés, tout recrutement d'une personne de moins de 25 ans ou d'un chômeur est exonéré de la totalité des charges sociales, patronales et salariales, pendant deux ans. » ; II. – Pour compenser la...

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Regrette la concentration de pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne, au dépend des autorités de protection, quant à l’élaboration des lignes directrices en matière de protection des données personnelles et à la définition des modalités d’application des nouvelles...

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Exprime ses plus vives inquiétudes quant à l’encadrement particulièrement restrictif des pouvoirs de contrôle conférés aux autorités de protection nationales. Conditionner la possibilité, pour ces autorités, de mener des investigations à l’existence d’un « motif raisonnable » de supposer qu...

A l’alinéa 21, Remplacer « son autorité de contrôle nationale » par les mots « l’autorité de contrôle de son propre pays » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 16, Remplacer le mot « regrette » par les mots « estime inopportunes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’encadrement des conditions de transferts internationaux de données personnelles est une exigence dans une économie mondialisée, où les échanges de données s’affranchissent des frontières traditionnelles des Etats mem...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement aj...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011). Exposé so...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 15 du Règlement est complété par les mots : « sauf en cas de concomitance avec la tenue d'une séance publique ». Exposé sommaire : Art. 15 1. - La présence aux réunions de commissions est obligatoire. 2. - Un commissaire, lorsqu'il se trouve dans l'un des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 57 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « Art. 57. - 1. - Le vote des sénateurs est personnel. « 2. - Toutefois, leur droit de vote lors des scrutins publics peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d'une seule délégation. Cette délégation de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...