Amendements de Jacqueline Gourault

Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases Remplacer les mots : sur papier par les mots : sous forme papier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa rédigé comme suit Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre de...

Alinéa 7 paragraphe 2 Remplacer toutefois par les mots dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation. Le ter...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix présent dans son environnement afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I . - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habi...

Rédiger ainsi cet article : I . - L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l'article L. 2131-1, les comptes de gestio...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sur papier. La publication peut également être assurée, le même jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, la f...

Alinéas 2, 4, 6 et 8 Rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un décret e...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération interco...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Mar...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat Exposé sommaire : Les intercommunalités membres de l’établissement public Grand Paris métropole resteront responsables de la réalisation des programmes locaux de l’habitat qui sont les véritables outils de la territorialisation fine de...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et prélevés sur les dotations de ses membres Exposé sommaire : La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’Etat, il semble inopportun de prévoir...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : L’établisseme...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des o...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la DGF. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunalités ambitieuses dans leurs ...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohére...

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 9 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...