Amendements de Jacqueline Gourault

Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : g) Dans le III : - au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ; - au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction...

Remplacer les septième (b) à dixième (e) alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compé...

Rédiger ainsi le début du sixième alinéa de cet article : « Le président du centre de gestion compétent est rendu destinataire, en même temps... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé...

Après les mots : rémunération nette rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées. Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ». Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : d'une Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , après les mots : collectivités territoriales et établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire :

I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : sixième III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot : huitième par le mot : septième Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses correspondantes à la collectivité territoriale ou l'établ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , remplacer les mots : la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine par les mots : la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou l'établissement...

Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , supprimer les mots : de la durée Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : notamment au vu par les mots : par appréciation Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : « Art. 27-1. – Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil su...

Dans le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : de catégories insérer le mot : A, Exposé sommaire :