Amendements de Jacqueline Gourault

Dans le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : de catégories insérer le mot : A, Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : la promulgation de la loi n° du par les mots : la publication d'un décret prévoyant une convention type Exposé sommaire :

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : et pour le Centre national de coordination des centres de gestion Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les départements ou les régi...

Après les mots : est chargé rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'exercer les missions que les centres de gestion gèrent nécessairement en commun, en vertu des précé...

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et B. Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Avant le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumé...

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : des concours insérer les mots : et examens professionnels Exposé sommaire :

Au I de cet article, remplacer la référence : Ier par la référence : II Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un col...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une p...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire :

A la fin de l'antépénultième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : qui intervient Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, remplacer le mot : , notamment par le mot : et Exposé sommaire :

I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : elle n'est pas perçue insérer les mots : lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en No...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissement...