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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
10 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° II-211 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...
10/12/2007 — Amendement N° II-210 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...
10/12/2007 — Amendement N° II-209 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...
10/12/2007 — Amendement N° II-208 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin, Jégou
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différe...
10/12/2007 — Amendement N° II-146 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Carle, Badré, C. Gaudin, Jégou
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, mod...
06/12/2007 — Amendement N° II-151 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Mme Gourault, MM. Amoudry, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...
06/12/2007 — Amendement N° II-150 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Tombe)
M. Détraigne, Mme Payet, MM. A. Giraud, Deneux, Mme Gourault, MM. Biwer, Vanlerenberghe, Amoudry, Zocchetto
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...
04/12/2007 — Amendement N° II-145 au texte N° 20072008-090 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Gourault
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
29/11/2007 — Amendement N° II-90 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 55 (Adopté)
Mmes Payet, Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 55 du PLF pour 2008 qui met en place un processus de disparition progressive du mécanisme d'exonération des charges patronales introduit par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. NB :La présente rectificati...
17/10/2007 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Mercier, Vanlerenberghe, Arnaud, J. Boyer, Mme Payet, MM. C. Gaudin, Zocchetto, A. Giraud, Soulage,...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...
