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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
86 amendements trouvés
20/11/2008 — Amendement N° I-130 au texte N° 20082009-098 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Gourault
I. - A la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du...
20/11/2008 — Amendement N° I-129 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 9 bis (Adopté)
Mme Gourault, M. Jarlier
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une ...
11/12/2006 — Amendement N° II-279 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, J.L. Dupont, Deneux, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...
11/12/2006 — Amendement N° II-278 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...
11/12/2006 — Amendement N° II-277 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...
27/11/2006 — Amendement N° II-83 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 47 715 000 25 430 000 47 ...
