Mise au point au sujet d'un vote

I. Alinéa 15, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par l...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création de communes nouvelles » Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Alinéa 14, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » à défaut d'accord des communes... II. Alinéa 23, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

Après l’article 22, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d’habitat », par les mots suivants : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert ...

Alinéa 2 Après les mots : « les communes » insérer les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de dével...

Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. » Exp...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau : Communes Nombre des membres du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 15...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...