Loi de finances pour 2016

La séance est reprise. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-267 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau, et ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer d...

L’amendement n° II-234 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié ter.

En conséquence, l'amendement n° II-232 n'a plus d'objet. L'amendement n° II-169, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 14 Supprimer les mots : et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les comm...

L'amendement n° II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 19, seconde phrase Après le mot : groupements insérer les mots : ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution La parole est à Mme Dominique Estro...

L'amendement n° II-170, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° II-261 rectifié bis est présenté par MM. Chiron, Karam et Desplan, Mme Claireaux et M. Patient. L'amendement n° II-271 est présenté par M. Lefèvre. L'amendement n° II-272 est présenté par M. Marseille. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 24 ...

L'amendement n° II–142 rectifié, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-272 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-271 ?

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie TOTAL SOLDE La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Je note que votre appel, madame la présidente de la commission, aura été entendu.

Je mets aux voix l'amendement n° II-142 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés302Pour l’adoption147Contre 155Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II–258, présenté par M. Milon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Cardoux et Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie TOTAL SOLDE La parole est à M. Alain Milon.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix les crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 62 quinquies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Santé ». Santé (Intitulé nouveau)

L’amendement n° II–195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles la cai...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 quinquies. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis.) Madame la ministre, mes chers collègues, j’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de sept minutes au rapporteur spécial, de trois minutes aux rapporteurs pour avis, puis de ...