Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fond...

Je confirme qu’un décret, publié le 28 juin dernier, conforte les propos du rapporteur et satisfait l’objet de votre amendement – sauf, bien sûr, pour ce qui concerne la notion d’avis conforme, à laquelle nous sommes hostiles, pour ne pas bloquer le fonctionnement du système. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis pas opposée à l’objet de l’amendement n° 514 rectifié. Toutefois, celui-ci relève du domaine réglementaire. Tout en m’engageant à le reprendre dans le cadre du règlement, afin de le transcrire dans les faits, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, je suis bien sûr opposée à la coprésidence avec le présiden...

Je partage l’avis qui vient d’être exprimé. Madame la sénatrice, je souhaite qu’il ne subsiste aucune ambiguïté. Vous avez évoqué une « expérimentation ». Or en ce qui concerne la Guyane, Mayotte et La Réunion, il ne s’agit pas de cela : c’est bien un transfert de compétences qui a été réalisé à la demande des élus de ces trois collectivités. ...

Un contrat rendu obligatoire, tout comme son contenu, n’est plus vraiment un contrat ! Par principe, le contrat permet à l’État et aux collectivités territoriales de négocier ce qui est le mieux adapté au territoire particulier. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Cela s’est fait en 2019 et en 2020, c’est donc très récent. Il faut du temps pour apprécier la situation et l’évaluer.

Le ministère de la santé me précise que 360 contrats locaux de santé ont jusqu’à présent été signés et que 50 % de la population sont couverts par ces contrats. Beaucoup d’autres sont en cours d’élaboration.

Le Gouvernement demande également la suppression de cet article. Toutefois, sur ce sujet, après avoir entendu les précédentes interventions, j’ai le sentiment qu’il faut rester modéré. En effet, les départements disposent déjà de la compétence du contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sé...

On comprend bien ces préoccupations, qui sont réelles, mais je partage l’avis du rapporteur : la santé mentale est déjà prise en compte dans les contrats de santé locaux.

Madame le rapporteur, je reconnais que cette rédaction améliore celle qui a été votée en commission. Vous comprendrez toutefois que, ayant marqué ma préférence pour la suppression de cet article, par cohérence, je ne puisse émettre un avis favorable sur cet amendement que je vous remercie toutefois d’avoir déposé.

M. le sénateur a dit que l’adoption de l’un des deux amendements pourrait résoudre le problème. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651, qui vise à supprimer le délai de deux ans à compter du recensement général attestant que les seuils démographiques sont atteints et qu’une nouvelle officine peut être créée. En ...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à renforcer encore le dispositif. S’il nous paraît juste que l’absence à un premier rendez-vous puisse faire l’objet d’une sanction, comme vous le proposez, madame la sénatrice, il n’est en revanche pas pertinent qu’une personne puisse être intégralement privée de ressources...

Il ne faut pas déséquilibrer la composition de ces instances, en particulier en réduisant le nombre de soignants. Mon avis est donc défavorable.

Le Gouvernement est, au contraire, favorable à ces amendements, qui visent à supprimer l’article 41 bis. Cet article revoit la représentation des élus régionaux au Cneser, instaure une consultation obligatoire des conseils régionaux sur la stratégie nationale en la matière, et met en place un mécanisme rendant les régions signataires, e...

Les régions sont des partenaires de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Ce serait vraiment une erreur que de ne pas le reconnaître. Nous avons signé presque tous les contrats de plan État-région : ces accords comportent des dispositions relatives au développement des universités, et ce dans toutes les régions de France. Le mini...

Monsieur Savary, en toute sérénité, je vous le dis : vous entendre qualifier ce projet de loi de « fourre-tout » me navre. En effet, le texte que nous avons déposé au Parlement se bornait à prévoir une expérimentation de la recentralisation du RSA, rien d’autre. En aucun cas, le Gouvernement n’a souhaité ouvrir le débat sur le contrôle des bén...

… à en rajouter. En tout état de cause, le projet de loi initial comportait 83 articles, ce qui est déjà assez solide. Il en compte aujourd’hui 158. Je n’en fais reproche à personne et, de fait, il est normal que le débat parlementaire conduise à introduire de nouveaux articles. Pour autant, je ne veux pas que l’on fasse porter au Gouvernement...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 36, qui confiait aux départements une compétence de coordination, non seulement en matière de développement de l’habitat inclusif, mais aussi d’adaptation du logement au vieillissement de la population. La commission a développé le premier volet relatif à l’habitat inclusif, c’e...

Je suis favorable à l’amendement n° 949 rectifié bis, même si nos motivations ne sont pas exactement les mêmes. En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 1709, car il est contraire à la position du Gouvernement.

Je partage totalement l’avis de la commission des affaires sociales. Les arguments de M. le rapporteur pour avis sont justes. Si l’amendement était adopté, on superposerait une nouvelle étude aux zonages existants. Or nous savons tous, me semble-t-il, que chacun fait des efforts pour répondre aux absences de médecins généralistes et, parfois, ...