Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je me tourne vers M. Savary, car il me disait à juste titre tout à l’heure que l’on ne pouvait pas tout mettre dans la loi. Or je pense justement que l’organisation du temps scolaire ne relève pas du tout de cette loi. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après la remarque que vous avez formulée précédemment, nous sommes un peu dans la situation du chat qui se mord la queue !

Soumettre l’attribution de ce forfait à une validation obligatoire par la conférence des financeurs risque de complexifier le mécanisme de déploiement de l’habitat inclusif. Par ailleurs, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, dans le droit fil du rapport Piveteau Wolfrom, des travaux sont actuellement menés afin d’étudier les conditions d...

Premièrement, nous ne revenons pas sur le texte de la commission. Deuxièmement, ce qui est offert aux collectivités territoriales et à leurs groupements est une faculté. Il n’y a donc aucun transfert de compétences ni désengagement de l’État. Troisièmement, les collectivités territoriales nous demandent souvent de participer à des financement...

Nous nous heurtons toujours au même point de désaccord. Il me paraît naturel que l’université consulte les élus, puis que les élus donnent leur avis ; mais, en définitive, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement considère qu’une réflexion globale doit être menée, qu’elle soit organisationnelle ou financière. Les instances de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent toujours être articulées avec celles de Guadeloupe et figurer dans la réglementation. En préalable à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, il serait néces...

Je suis du même avis que Mme le rapporteur : cet amendement n’est pas utile. En effet, les CPRDFOP permettront de renforcer l’importance des formations dans le domaine de la transition écologique, ce qui est tout à fait normal. Cela est d’ailleurs prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la r...

Monsieur Requier, permettez-moi de vous rappeler l’existence des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Vous savez que, selon l’ordre du jour, la présidence est assurée soit par le préfet, soit par le président du conseil départemental et que les autres niveaux de collectivités territoriales y sont également associés. Il me s...

Cet amendement vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation du PLU prend en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Évidemment, ce rapport doit détailler la façon dont les règles d’urbanisme qu’il définit permettent d’atteindre ces objectifs, parmi lesquels figure le sport naturellement. À mon avis, il...

Pour cet amendement, comme pour les amendements suivants, je propose de suivre la logique du rapporteur pour avis qui, précédemment, a préféré ne pas voter l’amendement n° 1416 du Gouvernement visant à rétablir l’article 36 dans sa version initiale, au motif que la disposition prévue avait selon lui davantage vocation à s’inscrire dans le proje...

Monsieur Lurel, le ministère des solidarités et de la santé s’en tient à constater que le mécanisme qui est proposé n’est pas complet et doit être retravaillé. Il ne s’agit absolument pas d’une absence de prise de conscience. Je connais bien les Antilles, le vieillissement de sa population et les besoins qui en découlent. Le sujet sera traité ...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En plus des compétences, il faut tenir compte de l’organisation territoriale que les communautés urbaines ou les métropoles mettent en place. Rien n’empêche que la métropole soit présente sur le terrain, au niveau des communes et en proximité. C’est une question d’organisation. Je l...

Je vois un inconvénient à votre amendement : il tend à subordonner la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements à sa compatibilité avec ce schéma ; ce faisant, il implique une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution. Je vous demande p...

L’avis est le même pour les amendements identiques n° 660 rectifié et 947 rectifié bis. En revanche, le Gouvernement est favorable – je suis heureuse de pouvoir le dire ! – à l’amendement n° 1629 de M. Théophile. En effet, il me semble, en reprenant l’argument de la proximité avancé par M. le rapporteur pour avis, qu’il faut limiter ce...

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale. Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés u...

Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection d...

Je découvre les qualités d’ingénieur des Ponts et Chaussées de Mme le rapporteur et je me joins à son avis.

Je précise simplement, à l’attention de M. Savary, que ces transferts se font avec l’accord des départements. Nous ne les obligeons en rien.

Je ne mets jamais en doute la compétence de votre commission ! Nous avons déposé cet amendement, parce que c’est un sujet qui mérite discussion. En réalité, cette compétence est déjà exercée aujourd’hui par les services sociaux des départements. Il s’agit là simplement d’acter ce qui existe dans la vraie vie, comme on se propose de le faire de...

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais très rapidement signaler que nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Les discussions ont duré un certain temps, mais l’on a fini par se mettre d’accord. Ce n’est pas impossible ! Cela s’est déjà fait ! Il faut bien comprendr...