Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : électeurs inscrits par les mots : suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d’accessibilité au second tour à 10% des suffrages exprimés au lieu de 10% des électeurs inscrits. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (...

A la suite de l'article 162 de la même Loi organique, il est créé un Chapitre VI bis intitulé « Les Conseils d'Archipel » Il est par ailleurs créé un article 162 Bis rédigé comme suit : « Art. 162 Bis — Il est institué dans les Iles du Vent, les Iles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles Marquises, un conse...

Alinéa 8 Remplacer les mots électeurs inscrits par les mots suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence adapte les modalités prévues en cas de renouvellement de sièges devenus vacant au seuil proposé. En effet, un seuil de 10% des inscrits peut se traduire, en fonction de l’abstention, par un seuil approchant le 20% ...

Alinéa 2 Après les mots : au nombre de sièges à pourvoir, augmenté : Insérer les mots : de quatre pour chaque section des Iles du Vent et de trois pour les autres sections; Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet d’adapter le nombre de candidats suppléants à une circonscription unique co...

Alinéa 2 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 105. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus, au scrutin de liste à deux tours, conformément aux articles 105-1 et 105-2, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste comprend huit sections. « Les sièges ob...

Rédiger ainsi l'article 1 : I. – Le 3eme alinéa et les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont remplacés par les dispositions suivantes : « La Polynésie française constitue une circonscription électorale unique. Elle élit cinquante s...

Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé : Le 2ème alinéa de l'article 87 de la même Loi organique est supprimé. Exposé sommaire : L'instabilité chronique que connaît la Polynésie depuis 2004 a entraîné le renversement de 10 gouvernements avec toutes les conséquences néfastes que nous connaissons sur le développement économique et ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 78 de la même Loi organique est supprimé. L'alinéa 2 de ce même article est ainsi rédigé : « Lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient, le représentant reprend l’exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »...