Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

surtout avec des dotations budgétaires au sein d'une enveloppe fermée et qui sont en baisse.

L'amendement n° 7 élargit le champ d'application de l'article 13 bis en autorisant une délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l'administration. C'est une dérogation trop large qui renverse le principe de délégation de signature : avis déf...

L'amendement n° 5 propose de supprimer l'article 18, ce qui conduirait à créer des centres communaux d'action sociale dans toutes les communes, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionn...

Elle n'aura pas de budget spécifique.

Absolument.

Je n'y vois pas d'inconvénient.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 2, sur l'eau de source, répond sans doute à un cas très particulier. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié rétablit l'article 28 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat en séance publique et supprimée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur. Des communes ont inscrit des secteurs en zonage d'assainissement collectif alors que les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Cet amendement repousse au 31 décembre ...

Dans trois ans, de moins en moins de sénateurs auront un mandat local : ils seront privés de vote.

Je suis élue dans un département à scrutin uninominal majoritaire à deux tours. J'ai pris un homme comme suppléant car il aurait paru étrange à certains qu'il y ait deux femmes. Mon problème était donc inverse à celui que vous envisagez. C'est pourquoi je suis pour l'amendement.

Bien sûr. Dans ma commune de 4 400 habitants est située une clinique avec une importante maternité. L'amendement qui pourrait être proposé permettrait-il de répondre à la situation de ma commune ?

présents ?

Cette proposition de loi a le mérite de régler certains points, comme le problème des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Toutefois, l'Association des maires de France m'a signalé que le système transitoire retenu pour les fusions ne marche pas lorsqu'une commune isolée rejoint une intercommunalité. Je déposer...

A la suite du renvoi en commission de la proposition de loi en février 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. L'Assemblée nationale a délibéré en février dernier, a supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur sur le futur Con...

C'est notre commission qui a supprimé le principe de proportionnalité des normes, en raison de son inconstitutionnalité. Quant aux CCAS, il est toujours possible de les instaurer dans les communes de moins de 1 500 habitants ; ils sont obligatoires dans les autres et rien n'empêche de les conserver dans les petites.

Mme Klès, notre amendement crée une faculté ; il laisse la possibilité de conserver un CCAS dans les petites communes. Quant à la confidentialité, qu'offre de plus la CCAS par rapport à la commission sociale ?

Dans les faits, cela se passe ainsi.

Ce progrès ferait rentrer bien des communes dans la réalité.