Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les actes dont la publication sous forme électronique assure l'entrée en vigueur. L'amendement n° 2 est adopté.

Confirmant notre vote de première lecture, l'amendement n° 3 prévoit l'affichage de certains actes sous forme d'extrait en mairie, avec la mise à disposition d'un exemplaire papier. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 rétablit des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, selon lesquelles les exécutifs locaux sont chargés de veiller au caractère exécutoire d'un acte et de prendre l'initiative du contrôle de légalité auprès du préfet. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 rétablit la faculté de créer un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. L'amendement n° 5 est adopté.

Donner délégation de signature à des personnes qui ne sont pas en responsabilité représente un changement de culture administrative. Que se passera-t-il en cas de recours ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je propose la formulation suivante : « Cette convocation peut être envoyée par voie électronique aux conseillers municipaux avec leur accord ».

Le code précise qu'ils peuvent être disjoints.

Le code est précis : les convocations sont envoyées au domicile. La mise à disposition dans des casiers frôle l'illégalité. Un arrêt du Conseil d'Etat de mars 2007 précise que l'envoi par voie électronique doit avoir été accepté par le conseiller. Je vous propose la formule suivante : « Cette convocation ainsi que les projets de délibérations e...

Les amendements identiques n°s 1 et 8 précisent les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire. J'y suis favorable, sous réserve que le terme « signature » soit remplacé par celui de « conclusion ». Les amendements n°s 1 et 8 rectifiés sont adoptés, sous réserve de modification. L'ensemble de la propo...

Les salariés sont déjà très protégés en cas de transferts. Avec un tel amendement, il n'y aura plus de mutualisation.

Faut-il l'inscrire dans la loi ?

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé sur l'évolution historique de l'énergie. Il est opportun de souligner que les communes et les intercommunalités jouent un rôle important dans ce secteur, notamment en matière de développement d'énergies renouvelables de proximité et en matière de politique d'économies d'énergie, point n...

C'est ce que l'on appelle en général la décroissance !

Je vous remercie beaucoup, Monsieur Belot. Vous avez parlé précédemment de pédagogie, je pense que votre rapport constituera un outil très intéressant et fera oeuvre de pédagogie auprès des maires. Nous ne manquerons pas de l'adresser également aux associations d'élus.

Il ne me reste qu'à constater le consensus des membres présents de la délégation sur l'adoption de votre rapport.

Non. Il l'intègrerait. Il deviendrait un des paramètres.

Dans son principe, l'amendement est intéressant. Il s'agit d'encourager la mutualisation et une meilleure gestion des agents. Mais des évaluations sont nécessaires.

Absolument !

L'inscription de cette compétence m'inquiète : qui paiera ? L'État est aujourd'hui en charge de cette protection, je le vois bien dans ma commune ligérienne qui comporte des kilomètres de levées, entretenues par l'État, plus ou moins bien d'ailleurs...

Si cette compétence doit être transférée, il faudra négocier, car il s'agit de dépenses considérables.