Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

a fait valoir que cet amendement avait pour but d'assouplir le principe d'exclusivité. Elle a pris l'exemple de la politique de la ville et des plans de rénovation urbaine, qui relèvent très souvent de la compétence de la commune-centre mais ont des incidences sur les communes périphériques. Elle a estimé souhaitable que l'ensemble des communes...

Après avoir approuvé l'objectif d'achever et de rationaliser la carte de l'intercommunalité, Mme Jacqueline Gourault a jugé difficile de se prononcer en faveur de la création des conseillers territoriaux dès lors que leur mode de désignation était prévu par un projet de loi distinct qui, selon elle, faisait disparaître la notion de région et po...

a estimé légitime de prendre davantage en compte la réalité démographique au sein des intercommunalités. Elle a jugé que le système proposé par le projet de loi n'était pas acceptable dans la mesure où il aurait pour effet d'écraser la représentation des communes moyennes, une commune de 5 000 habitants pouvant, par exemple, avoir le même nombr...

a considéré que le bon fonctionnement quotidien des structures intercommunales dépendait moins du nombre de vice-présidents que de la façon dont les exécutifs de l'EPCI associent les représentants des communes-membres. Elle a indiqué qu'elle pourrait ne pas être défavorable à une limitation du nombre de vice-présidents, considérant qu'il s'agis...

se référant aux grandes métropoles européennes que sont Turin, Francfort ou Manchester par exemple, a jugé trop faible le seuil de 450 000 habitants. Elle a en revanche considéré qu'un seuil de 700 000 habitants permettrait de réserver le statut de métropole aux plus grandes agglomérations régionales, qui disposent d'une capacité d'action signi...

a relevé que le projet de loi soulevait le problème de l'équilibre, difficile à définir, entre les nouvelles métropoles et les conseils généraux.

a fait valoir qu'il était essentiel d'introduire la notion d'intérêt communautaire dans les dispositions relatives aux métropoles.

a observé que cette notion d'intérêt communautaire figurait déjà dans les dispositions relatives aux communautés d'agglomération.

s'est interrogée sur la pertinence de désigner des conseillers territoriaux dans le cadre du territoire métropolitain, en dépit du peu de consistance du département au sein de la métropole.

a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

s'est préoccupée des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur transformation de facto en EPCI à fiscalité mixte.

abordant la question du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a indiqué que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat pour 2010 était fixé par l'article 39 du projet de loi de finances à 2 007 745 ETPT (équivalent temps plein travaillé). Elle a précisé que la réduction des effectifs qui s'établissa...

En réponse, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a noté que 75 % des TOS (personnels techniciens, ouvriers et de service) et 80 % des agents des DDE (directions départementales de l'équipement) avaient opté pour le statut de fonctionnaire territorial. Elle a indiqué que les ministères avaient consacré, en 2007, 2,13 millions d'euros...

en est convenue et a indiqué qu'elle en avait fait part au ministre.

a cité la fusion exemplaire et réussie des services fiscaux avec les trésoreries générales, soigneusement préparée.

a jugé nécessaire de faire preuve de la plus grande pédagogie pour expliquer la réorganisation des services qui résulte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Elle a ensuite demandé au ministre des précisions concernant le calendrier d'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, déposé...

a remarqué qu'il existait au sein de l'AMF un consensus assez large sur l'esprit des dispositions de la loi concernant les communes et l'intercommunalité. En revanche, de nombreux élus considèrent que l'ordre d'examen des textes de la réforme des collectivités est illogique, puisque la réforme de la taxe professionnelle (TP) sera examinée avant...

S'attachant à la composition des assemblées communautaires Mme Jacqueline Gourault a estimé que les dispositions prévues par le projet de loi pour la répartition des sièges étaient trop contraignantes et qu'elles désavantageraient notamment les communes moyennes, le poids des grandes communes s'en trouvant renforcé. Soulignant que, d'elles-même...

Par ailleurs, Mme Jacqueline Gourault a indiqué que l'association des maires de France s'inquiétait de la dissolution possible des communes au sein de la métropole, dans la mesure où elles perdront au profit de cette dernière une partie de leur compétence et de leur autonomie financière. Elle a remarqué que cette menace qui pèsera sur les commu...

a, en outre, indiqué que la réforme des collectivités territoriales impliquait que l'Etat s'engage à assumer les missions qui lui incombent dans les territoires. Dans ce cadre, elle a précisé que, à titre personnel, la santé lui paraissait relever des compétences régaliennes réservées à l'Etat mais que, en tout état de cause, une clarification ...