Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

a observé que la modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale n'était pas totalement conforme au voeu de l'AMF : celle-ci souhaitait l'attribution de 40 % des sièges aux communes, 40 % aux intercommunalités, les 20 % restants représentant les autres collectivités, y compris les syndicats.

a mis l'accent sur le problème de la parité dans le choix du mode d'élection des conseillers territoriaux. Elle a également souhaité que les nouvelles circonscriptions électorales ne soient plus appelées « cantons ».

a considéré que la disposition incriminée posait tant une question de forme qu'un problème de fond. Elle a incité le Gouvernement à plus de réflexion avant de déclarer l'urgence sur un texte.

A la question de Mme Jacqueline Gourault, sénateur, sur le financement de ces emplois, M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que les différentes associations bénéficiaient de financements de l'Etat. a observé que, en réalité, ces emplois n'étaient qu'en partie financés par l'Etat, faute de crédits suffisan...

a estimé que l'application de l'article 40 avait donné lieu à des excès, sources de malentendus.

a jugé la proposition du rapporteur sage. Elle est ensuite intervenue au nom de M. Yves Détraigne, qui ne pouvait assister à la fin de la réunion de la commission. A l'appui de la proposition de loi, elle a indiqué que : - les excès de vitesse de moins de 5 km/h continueraient à être sanctionnés d'une amende ; - ils étaient très souvent commi...

a aussi soulevé le phénomène des trafics de points.

A Mme Jacqueline Gourault qui l'interrogeait sur les usines d'enrobés gérées, dans certains départements, par les parcs, le secrétaire d'Etat a répondu qu'elles étaient comprises dans le transfert. A cet égard, le rapporteur a observé que les parcs, dans ces départements, réalisaient une part importante de leur activité pour les communes, ce q...

a souligné que la moralité d'un agent ne dépendait pas du fait qu'il soit en activité ou à la retraite.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »). Le rapporteur pour avis a souligné la diminution continue du nombre des agents de l'Etat. Elle a indiqué qu'en 2009, le plafond d'autorisatio...

a souligné le fait que le dispositif de délivrance des titres sécurisés prévu posait également un problème d'espace pour un certain nombre de communes. En outre, abordant la question du FCTVA, elle a estimé que les conditions d'éligibilité à ce Fonds étaient désormais tout à fait claires, et que le réel désaccord entre les élus locaux et le gou...

l'a interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi « mobilité », sur les projets du Gouvernement en matière de rénovation du dialogue social et notamment la remise en cause du paritarisme dans les instances de consultation, sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et la revalorisation du point d'indice et, enfin, sur la suspension, en 2...

a souhaité savoir s'il était nécessaire de disposer d'une accréditation particulière pour être candidat à l'appel d'offres lancé par le ministère et a souhaité comprendre quelle était l'origine des divergences constatées entre les différentes associations intervenant dans ces matières.

a souligné que cette mission devrait se pencher surtout sur la réorganisation territoriale.

 - sur la stratégie des finances publiques, la modernisation de l'Etat, la fonction publique et les autorités administratives indépendantes, Mme Jacqueline Gourault (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « direction de l'action du gouvernement »),

a rappelé qu'à trois reprises, le Sénat avait adopté à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement, un amendement tendant à créer, au sein de la mission budgétaire « Direction de l'action du gouvernement », un programme spécifique regroupant les autorités administratives indépendantes placées dans cette mission, dont fait partie la CNDS. Elle a ...

a indiqué qu'elle était défavorable à cette proposition de loi, ajoutant que le souci affiché par ses promoteurs de faire progresser la parité pouvait masquer d'autres motivations.

l'a interrogé : - sur l'état d'avancement des décrets d'application des lois du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - sur l'impact attendu de l'ext...

a estimé que les difficultés rencontrées dans les établissements publics de coopération intercommunale tenaient moins à la diversité des régimes indemnitaires mis en place par leurs communes membres qu'au fait que les agents des communes les plus importantes avaient pu bénéficier d'un treizième mois.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »). A titre liminaire, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a rappelé que la modification de l'architecture du projet de loi de finance...