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Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault
13464 interventions trouvées.
La commission émet un avis tout à fait favorable.
Il s'agit, par cet amendement, de légaliser la présence des directeurs généraux des services ou de tout autre agent territorial habilité par le président de la CAP lors des réunions de ces commissions. En pratique, ces personnes sont très souvent présentes sans y être autorisées par le statut de la fonction publique territoriale.
Favorable.
La commission est favorable à cet amendement.
Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour q...
Je comprends la difficulté éprouvée par les petites communes et les EPCI pour gérer leurs personnels. Cependant, je note un problème : il existe un statut de la fonction publique ; or cet amendement touche au principe même de ce statut. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Nous en revenons à la possibilité offerte aux départements et aux régions de confier à un centre de gestion les techniciens, ouvriers et personnels de service. Cet amendement, dont je vous ai déjà parlé, tend à préciser que la cotisation versée aux centres de gestion aurait pour assiette la masse salariale des seuls personnels ouvriers et de s...
Effectivement !
Les CDI !
La commission est défavorable à l'amendement n° 69, car nous pensons que la mutualisation est normale pour les petites communes qui supportent seules les autorisations spéciales d'absence pour un certain nombre de communes. Quant à l'amendement n° 99 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
Alors, la commission est défavorable !
Absolument pas !
Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.
C'étaient les CPE pour la fonction publique.
Merci de votre invitation !
Si !
La commission émet bien entendu un avis défavorable. Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de...
Le Parlement ne peut exiger du Gouvernement une telle mesure.
Je reconnais que c'est un vrai problème, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
