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Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault
13464 interventions trouvées.
Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrar...
Le problème soulevé est important et la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
J'anticipe un peu, monsieur Domeizel, mais vous avez déposé un amendement n° 271, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à officialiser la possibilité pour les centres de gestion d'assurer le contrôle en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Certes, mais en déposant cet amendement, vous reconnaissez de fait qu'il existe une mission de contrôle !
J'entends bien, mais, en un certain sens, cela signifie que vous pensez qu'une intervention du centre de gestion est nécessaire !
Il n'est pas nécessaire que cette compétence soit obligatoirement mutualisée par les centres de gestion. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission estime que la mission dont il est ici question ne peut pas être une mission obligatoire ; l'article 14, je le rappelle, traite des missions obligatoires ! Qui plus est, elle ne relève pas des collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable à l'amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement.
La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.
La commission demande le retrait de ces amendements. La publicité s'adresse à tout le monde : il n'y a pas de raison qu'elle soit destinée à une catégorie particulière.
C'est n'importe quoi !
Voilà !
Je tiens tout d'abord à remercier M. Charasse de son intervention. Nous sommes ici pour légiférer. Si mes réponses sont courtes, c'est que je m'efforce de gagner du temps en m'abstenant de répéter ce qui a déjà été dit. Je tiens à revenir sur les propos - assez élégants - de M. Delfau et sur ceux - un peu moins élégants - de M. Fortassin. Tous...
Si, c'est ce que vous avez dit ! Je n'ai pas à me justifier, mais sachez que je suis aussi attachée à mes collaborateurs que vous pouvez l'être aux vôtres et, jusqu'à preuve du contraire, j'ai toujours défendu mes assistants et les personnels avec lesquels je travaille.
La commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 124 rectifié, tout simplement parce que la stricte parité se ferait au détriment de la libre administration des collectivités locales. En conséquence, je demande à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement prévoit que les fonctionnaires territoriaux pourront, comme les fonctionnaires d'État, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement à ceux de la fonction publique territoriale.
C'est vrai !
L'amendement de suppression n° 134 est contraire à la position de la commission, qui se félicite des avancées du projet de loi en matière de formation des agents territoriaux. Elle y est donc défavorable. L'amendement n° 283 vise à définir la notion de formation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Les actions visées par l'amendem...
Monsieur le ministre délégué, ce projet de loi était en effet attendu depuis longtemps par tous les acteurs de la fonction publique territoriale : il est donc le bienvenu. La fonction publique territoriale a été organisée par la loi du 26 janvier 1984 ; elle a été renforcée par les lois Galland de 1987 et Hoeffel de 1987, les lois de 1996 et d...
