Interventions de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En plus des compétences, il faut tenir compte de l’organisation territoriale que les communautés urbaines ou les métropoles mettent en place. Rien n’empêche que la métropole soit présente sur le terrain, au niveau des communes et en proximité. C’est une question d’organisation. Je l...

Je vois un inconvénient à votre amendement : il tend à subordonner la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements à sa compatibilité avec ce schéma ; ce faisant, il implique une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution. Je vous demande p...

L’avis est le même pour les amendements identiques n° 660 rectifié et 947 rectifié bis. En revanche, le Gouvernement est favorable – je suis heureuse de pouvoir le dire ! – à l’amendement n° 1629 de M. Théophile. En effet, il me semble, en reprenant l’argument de la proximité avancé par M. le rapporteur pour avis, qu’il faut limiter ce...

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale. Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés u...

Même avis. Cet amendement est satisfait.

Je partage la position de la commission.

Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection d...

Même avis.

Je découvre les qualités d’ingénieur des Ponts et Chaussées de Mme le rapporteur et je me joins à son avis.

Je ne mets jamais en doute la compétence de votre commission ! Nous avons déposé cet amendement, parce que c’est un sujet qui mérite discussion. En réalité, cette compétence est déjà exercée aujourd’hui par les services sociaux des départements. Il s’agit là simplement d’acter ce qui existe dans la vraie vie, comme on se propose de le faire de...

Je précise simplement, à l’attention de M. Savary, que ces transferts se font avec l’accord des départements. Nous ne les obligeons en rien.

M. le rapporteur pour avis a tout dit ! J’émets moi aussi un avis défavorable.

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais très rapidement signaler que nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Les discussions ont duré un certain temps, mais l’on a fini par se mettre d’accord. Ce n’est pas impossible ! Cela s’est déjà fait ! Il faut bien comprendr...

Même avis.

Je ne peux pas être d’accord avec certaines des demandes formulées par les auteurs de ces amendements. Ainsi, supprimer l’exigence d’existence d’un accord-cadre international est impossible, pour les raisons que vient de développer M. le rapporteur pour avis. En revanche, d’autres demandes sont aujourd’hui satisfaites. Ainsi, des contrats loca...

Je suis naturellement très défavorable à ces amendements et à l’idée de revenir tous les cinq ans sur l’évaluation du coût des transferts. D’ailleurs, je le dis au passage, c’est présupposer que l’évolution ne peut se faire que dans un sens, et pas dans l’autre…

L’expérimentation proposée prévoit que l’État prenne à sa charge l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA et du revenu de solidarité, les départements continuant d’exercer leurs compétences en matière d’insertion. Je n’ai pas besoin de rappeler les particularités sociales de la Seine-Saint-Denis : elles ...

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ...

Madame la sénatrice Lubin, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement. J’ai bien entendu vos réserves. Je tiens à le préciser, la convention entre le président du conseil départemental et le préfet encadrera l’expérimentation et les effets sur les politiques d’insertion, et les contreparties nécessaires sero...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à préciser que les actions de formation de l’organisme créé aux termes de cet article permettent de développer des compétences et de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien, mais aussi le retour dans l’emploi.