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Interventions de Jacqueline Gourault
14879 interventions trouvées.
Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Filleul, Roux et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet ...
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 47.
L'amendement n° 58, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 3120 -6 A. – I. – Les personnes inter...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Le Gouvernement étant opposé à la demande de priorité, il revient au Sénat de statuer sans débat. Je mets aux voix la demande de priorité formulée par la commission.
La priorité est ordonnée. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 11 rectifié et 38 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 17 et 47 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Bouvard. L'amendement n° 43 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Remplacer le mot : faire par le mot : prohiber La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 23.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 43.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 et 43.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Certaines catégories d’accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions menti...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ; La parole est à M. le secrétaire d'État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
