Interventions de Jacqueline Gourault

Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur ! En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux...

J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà p...

Absolument !

Très bien !

M. Savary a toujours l’art de faire croire que les membres du Gouvernement n’ont jamais été élus…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et qu’ils ne connaissent ni les routes départementales ni les routes communales !

Si l’exemple que j’ai pris vous semble mauvais, je peux en prendre d’autres. Je pense à un projet urbanistique d’ampleur impliquant plusieurs « bouts » de compétence – voirie, compétences culturelles, compétences économiques – et pour lequel les collectivités jugeraient intelligent de procéder à des délégations. C’est ce que l’État a fait, avec...

Même avis, car la démarche est la même que dans l’amendement précédent. Je me rappelle très bien le débat que nous avions eu, notamment sur le fait que la CEA siège au conseil d’administration de l’agence Alsace destination tourisme.

Aucune réunion permettant à tout le monde de se retrouver autour de la table n’y est organisée ! C’est une réalité ! Françoise Gatel a évoqué la conférence des maires. Pourquoi l’avons-nous rendue obligatoire, ce qui, à l’époque, a fait crier certains ? Parce que, si cette conférence était parfois naturelle, comme chez moi, il y avait aussi ce...

Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4, 08 euros à 4, 14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes ! Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question....

Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle. Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent....

L’avis du Gouvernement est le même, et je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure. J’ajoute cependant que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, alors que les autres métropoles ont un statut d’EPCI. Elle se situe donc à un niveau différent. Même si j’entends l’appel que porte cet amendement, je ne peux que ...

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise. J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de B...

J’aurais naturellement préféré la délégation par projets. Mais vous n’en avez pas voulu. La proposition de la commission, qui souhaite rendre toute délégation possible, me semble trop large. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 530.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est également favorable sur l’amendement n° 531, qui tend à prévoir la consultation des communes membres d’un EPCI avant une délégation de compétences au département ou à la région. Nous sommes partis pour des délégations de compétences ; je le signale à tous ceux qui n’en voulaient pas au début.

Enfin, comme je crois plus aux délégations ascendantes qu’aux délégations descendantes, je sollicite le retrait de l’amendement n° 317 rectifié quater, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Avis défavorable, par cohérence.

Sagesse.

Monsieur Blanc, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, ne serait-ce que parce que le droit de véto que vous souhaitez conférer au maire est inconstitutionnel.

Nous avons déjà évoqué ce sujet. Je rappelle, car c’est évidemment très important, que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la tarification sociale de l’eau. À l’occasion de la transposition de la directive européenne, nous allons prendre le temps de travailler sur le problème de ...