Interventions de Jacqueline Gourault

J’ai déjà répondu !

J’ai répondu par l’affirmative à votre première question, madame le sénateur. Onze engagements de CPER, qui seront finalisés à l’automne, ont été signés et tous comportent un volet territorial. Nous avons demandé aux régions de s’engager sur un volet territorial. Cependant, tout n’est pas décidé verticalement, contrairement à ce que l’on dit s...

Oui !

C’est vrai !

Tout à fait !

Monsieur Cyril Pellevat, la réforme que nous avons engagée était absolument indispensable. Je rappelle tout d’abord qu’il existe deux modes de financement de la formation des élus locaux. Le premier dépend directement du budget des collectivités territoriales, qui peuvent engager des dépenses comprises entre 2 % minimum et 20 % maximum du mont...

Monsieur le sénateur, vous le savez, le maire est effectivement officier d’état civil, fonction qu’il exerce en tant qu’agent de l’État. L’attribution de missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert de compétence ; il n’y a donc pas d’accompagnement financier. Juridiquement parlant, les charges d’état civil support...

Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet de la formation des élus locaux, qui nous rassemble aujourd’hui, constitue un enjeu essentiel au bon fonctionnement d...

Permettez-moi de revenir en quelques mots sur les caractéristiques du système actuel et sur ses limites, qui sont l’objet de cette réforme. Tout d’abord, les organismes de formation doivent disposer d’un agrément ministériel pour former des élus. Cet agrément n’a, hélas, pas permis d’éviter des dérives dans le secteur. Ensuite, la formation d...

La réforme dont nous allons discuter s’attaque à chacun de ces sujets. Premièrement, l’ordonnance conforte le dispositif de financement par les collectivités, auquel celles-ci sont très attachées. Pour répondre aux besoins des petites communes, l’intercommunalité à fiscalité propre pourra désormais, selon des modalités absolument souples, con...

En outre, une collectivité pourra désormais abonder très facilement le compte DIFE de l’élu, afin qu’il puisse cumuler aisément les deux sources de financement. Deuxièmement, l’ordonnance assouplit et pérennise le DIFE. Il faut sortir du système de droits en heures qui régit actuellement ce dispositif et qui a conduit certains organismes indél...

L’ordonnance prévoit donc de doter annuellement chaque élu d’une enveloppe en euros. L’élu pourra ainsi choisir le meilleur rapport qualité-prix et se former deux fois plus longtemps s’il choisit un organisme de formation deux fois moins cher. Il aura accès à une vision d’ensemble de l’offre grâce à l’intégration du DIFE dans la plateforme « ...

Très précisément, alors que les recettes annuelles sont de 15, 9 millions d’euros, le déficit du fonds a atteint 11, 9 millions d’euros en 2019 et 23, 6 millions d’euros en 2020. Afin de faire face à l’épuisement de la trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations se voit accorder la faculté de consentir une avance de fonds au DIFE. À moy...

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de vos interventions ; elles témoignent de l’esprit de responsabilité qui nous anime collectivement sur ce sujet. Le Gouvernement partage avec vous l’objectif de réduction des frais de gestion des dossiers par la CDC. J’ai bien noté les difficultés rencontrées par les petites commun...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ça alors !

Mme la rapporteure et moi-même – nous sommes d’ailleurs toutes deux d’anciennes présidentes d’associations de maires – allons continuer la concertation, pour fixer le montant qui figurera dans le décret que je vais publier. Comme vous l’avez dit dans votre première intervention, monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus locaux, auxq...

Je confirme tout à fait le propos de Mme la rapporteure. Deux solutions se présentent : soit la compétence est transférée, et les intercommunalités sont soumises aux mêmes obligations de financement que les communes ; soit elle ne l’est pas, et l’EPCI peut alors participer au financement de la formation des élus communaux. Madame la sénatrice...

Mes arguments sont exactement les mêmes que Mme la rapporteure. J’en ajoute simplement un qu’elle ne pouvait donner : je m’engage formellement à prévoir un pourcentage de 50 % d’élus dans le décret que je prendrai. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission a souhaité rétablir de manière explicite le caractère cumulable des droits accordés annuellement aux élus dans le cadre du DIFE. Je le comprends parfaitement, mais ce principe doit être concilié avec l’objectif de pérennité financière du DIFE. C’est pourquoi le Gouvernement propose que le mon...

Favorable.