Interventions de Jacqueline Gourault

Je comprends bien les préoccupations inspirées par la métropole montpelliéraine. Mais l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité – ce n’est effectivement pas une obligation – de créer des conférences des maires. Imposer à tous les EPCI de plus de vingt communes d’instituer une telle confé...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends les arguments des différents orateurs sur les communes nouvelles. Il appartient aux préfets de bien expliquer ce qu’une commune nouvelle ; c’est une nouvelle commune, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat.

Il faut de la transparence : quand une commune nouvelle est créée, on entre dans le régime général des nouvelles communes.

Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants. Il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu’ils avaient auparavant. Ayons l’honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n’est pas le maire de la commune !

Je suis opposée à cet amendement. D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore ! Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Enfin, le président de la communauté de communes peut très b...

Je ne peux qu’approuver l’extraordinaire intervention du président de la commission des lois.

Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et ...

En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.

Je ne peux pas croire que le fait d’aller en préfecture soit seul en cause !

Non, c’est impossible ! De surcroît, si je vous comprends bien, on pourrait inscrire le nom de la boulangère, de la voisine…

Quid si ces personnes ne veulent pas être élues ? Le problème reste entier ! Vous ne m’avez pas convaincue.

Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.

Avis défavorable. Vous vous rappelez, monsieur Grand, que nous nous sommes battus pour démontrer que le fléchage est du suffrage universel direct.

S’il n’y a plus de fléchage, …

Oui, mais le fléchage, c’est bien, parce que c’est du suffrage universel direct. Je pense que vous avez compris mon message…

Je partage la position du rapporteur. Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger...

Ah si !

Merci, monsieur le sénateur !

Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi. L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État. Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de ...

Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants. Il faut éviter toute concurrence entre les d...