Interventions de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Chaize, je reconnais que le problème que vous soulevez existe. J’ai moi-même évoqué hier une question concernant le fléchage des conseillers municipaux vers les EPCI dans les communes de moins de 1 000 habitants en cas de changement de maire. Reste que ces sujets doivent être étudiés dans leur globalité et qu’il faut éviter...

L’avis est défavorable, car, là, c’est vraiment du détricotage !

Le sujet est effectivement très technique. Cet amendement vise à permettre aux EPCI issus de fusions d’instaurer sur l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM dès la première année, y compris si un ou plusieurs EPCI préexistants avaient institué la REOM. Une telle modification du code général des impôts relève d’une loi de f...

Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien évidemment, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Comme vous le savez, la DGF est en ligne aux alentours du 31 mars. Cette année, c’était le 3 avril.

Comprenez que le Gouvernement, qui porte l’autorité publique, ne peut pas être accusé. Il faut savoir être souple, comme nous l’avons été pour les élus tout à l’heure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement, lui, émet un avis favorable, madame Cukierman.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Ouzoulias, la suppression de la taxe d’habitation se fera sous la forme d’un dégrèvement. Elle sera donc compensée à l’euro près.

Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi u...

Avis défavorable.

On pourrait remonter à des millésimes plus anciens, puisque j’ai moi-même siégé au sein d’une commission DETR… Les choses sont claires. Premièrement, cette commission a pour mission de définir les critères qui permettront au préfet d’instruire les demandes de subvention. Deuxièmement, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire,...

Enfin, la DETR étant une dotation de l’État – une dotation qui, avec la DSIL, a augmenté de 5 %, je le souligne en passant…–, il est bien normal que ce soit le préfet qui décide. La commission ne peut pas être décisionnaire, c’est impossible. D’ailleurs, tous les gouvernements qui se sont succédé ont adopté cette position. Il faut distinguer l...

Sagesse.

Même avis.

Sagesse.

Avis défavorable également, monsieur le président. L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante. S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne m...

… prévoit d’abroger un article de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.

Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.