Interventions de Jacqueline Gourault

… et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe. Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.

Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs. Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens. La question du transfert des routes nationales est ancien...

Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent. Très honnêtement, pour toutes l...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Cukierman.

Il pense en effet que la politique publique de l’emploi doit rester au niveau national.

Ces deux amendements sont logiques. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’article 17.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui est une excellente occasion de débattre ...

L’outil numérique est aussi un atout pour la transformation et l’innovation en matière agricole, industrielle ou touristique. Nous souhaitons également développer la différenciation entre les modes d’intervention. Plutôt que d’imposer partout les mêmes compétences ou modalités de mise en œuvre de ces dernières, le Gouvernement souhaite adapter...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons que cette agence libère les énergies et qu’elle facilite, avec les parties prenantes, la construction de projets de territoires qui partent des propositions politiques des élus.

Je n’ai pas d’observation à formuler sur cet amendement rédactionnel.

Nous souhaitons tout à la fois que cette agence soit un guichet unique, un outil de financement et un apport en ingénierie et en conseil.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Bas, je me réjouis d’entendre que vous êtes d’accord avec les orientations du Président de la République !

Nous souhaitons que cette agence s’adresse à tous les territoires porteurs de projets ou devant être accompagnés dans une logique de rattrapage, …

… comme l’a dit récemment le Président de la République. Monsieur le rapporteur, je peux d’ores et déjà vous l’assurer : le Gouvernement ne veut en aucun cas ajouter un arbre à la forêt des institutions…

… intervenant dans le champ du soutien aux territoires. Ces ambitions doivent nourrir nos débats de ce jour sur les articles 1er à 7 de la proposition de loi.

Enfin, il convient de faire évoluer nos façons de travailler. Le Gouvernement a souhaité engager, avec les collectivités territoriales, un dialogue et une relation de confiance dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, qui se réunit régulièrement. Il faut que nous puissions avancer mutuellement sur différents sujets importants,...

Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions. Sur le plan fiscal, la ...

… que les élus locaux réclament avec juste raison ; d’autre part, via un ensemble de mesures disparates, elle contrevient à plusieurs principes fondateurs sur lesquels il nous semble dommageable de revenir. À travers les articles 9, 10 et 11, les auteurs de ce texte visent certes un objectif louable – la souplesse dans l’organisation de...