Interventions de Jacqueline Gourault

… qui a notamment mis fin à la clause de compétence générale pour les régions et les départements. À nos yeux, la clause de compétence générale doit être conservée pour les communes, premier échelon de proximité, mais la répartition des compétences entre les autres niveaux de collectivités doit rester stable et lisible. Les articles 17 et 18 ...

Il est également favorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux : mieux vaut le règlement intérieur que la loi !

L’avis du Gouvernement est favorable. En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux...

C’est le principe du système mutualiste !

… pour les raisons que j’ai détaillées à la tribune et que je ne répéterai pas. Cela étant, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à saluer la qualité du titre Ier de cette proposition de loi, qui est relatif à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Comme le précise le texte de la question préalable e...

Je veux apporter deux précisions. Premièrement, nous ne traitons pas, ici, du droit à la formation des élus qui est financée sur le budget communal. Nous discutons du droit individuel à la formation, qui peut être mobilisé pour la reconversion des élus, notamment lorsqu’ils perdent leur emploi. Deuxièmement, si j’entends les propos de Pierre-...

Défavorable.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, dans la tradition française, héritée de la Révolution, l’élu exerce une fonction, et non un métier.

Or le principe de gratuité justifie l’application des règles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais. En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions....

Elle vaut pour tous les élus !

Allons !

C’est la loi de 1880 !

Je vous explique, simplement…

Mais non !

Madame la sénatrice, j’entends bien vos propos. Mais je lis dans le code général des collectivités territoriales que, si « les membres du conseil départemental reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité », « le principe de la gratuité du mandat demeure. »

 « Le conseil départemental ne peut accorder une rémunération forfaitaire et personnelle qui présente le caractère d’un véritable traitement. »

Monsieur Collombat, je vous donne précisément lecture d’une disposition du code ! Mesdames, messieurs les sénateurs, je sens qu’il est tard et que nous devons achever nos débats d’aujourd’hui… En tout état de cause, je vous demande de faire très attention aux conséquences de vos votes. Je vous signale notamment que les indemnités peuvent être ...

Très bien !