Questions écrites de Jacqueline Gourault

Recouvrement de la redevance audiovisuelle

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés posées notamment pour les hôteliers par la modification récente du mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle. L'article 1605 ter (5° a) du code général des impôts prévoit désormais que les personnes physiques ou morales redevables de la TVA déclarent ...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur deux préoccupations exprimées par les professeurs de biologie-géologie. D'une part, ces inquiétudes concernent les conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour...

Harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant pour les communautés d'agglomération

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la disparité des régimes indemnitaires des personnels travaillant pour les communautés d'agglomération, selon qu'ils sont des agents communaux transférés ou des agents engagés directement par ces communautés. L'article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 permet à des fonc...

Qualification ou requalification de médecin spécialiste

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de trans...

Conditions de reprise des annuités d'emprunts des travaux de drainage et d'irrigation par le preneur entrant auprès du preneur sortant

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des conditions juridiquement incertaines de reprise du montant non amorti des travaux de drainage et d'irrigation. En effet, en pratique la majorité des fermiers cèdent les annuités d'emprunts relatifs à ces travaux aux fermiers qui leur suc...