Questions écrites de Jacqueline Gourault

Décret fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine impose à toute personne qui demande un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'arch...

Crise de la presse agricole et rurale

Mme Jacqueline Gourault appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. Les syndicats de la presse agricole et rurale sont inquiets. Ce secteur subit en effet de plus en plus fortement les conséquences de la crise agricole. Avec la baisse de leurs revenus, les agriculteurs s'abonnent de moins en moins aux journaux agricoles....

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, de nombreux engagés volontaires servent les armées. Or leur volontariat ne serait pas assez reconnu et valorisé. Ils demandent donc la possibilité de se voir octroyer la croix du combattant volontaire, décora...

Arrêté encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouvel arrêté encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides, en cours de préparation. Suite aux nombreux rapports et études ayant prouvé les impacts négatifs des pesticides sur l'environnement et la santé, les...

Situation des orthophonistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique du métier d'orthophoniste en France, qui concerne patients, professionnels et futurs professionnels. Le niveau de revenu actuel, déconnecté avec le niveau d'études et de compétences, provoque la désertification croissante des postes en orthophonie (postes vacants, « turn...

Convention d'autoconsommation d'électricité réseau distribution de France

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant le producteur (...

Fermeture d'une classe moins d'un an après son ouverture

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des fermetures de classes. En effet, lorsque les services de l'éducation nationale décident d'ouvrir une nouvelle classe maternelle ou primaire, il arrive souvent qu'une décision de fermeture intervienne l'année qui suit. Or, dans l'interv...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. En effet,...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004,...

Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015, lequel s'app...

Application du nouvel accord local aux établissements publics de coopération intercommunale ayant redésigné leurs conseillers avant la promulgation de la nouvelle loi

Mme Jacqueline Gourault demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique une précision sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération concernées par la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015. La proposition de loi visait à rétablir la ...

Portée de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Conseil constitutionnel

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel (« commune de Salbris »), par laquelle ont été censurées les dispositions du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n° 2010...

Enseignement du latin et du grec

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'enseignement du latin et du grec. À la rentrée 2016, le latin et le grec ne seraient plus des options proposées aux élèves et deviendraient des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), mis en concurrence avec tous les autres proj...

Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces ambulanciers ne sont pas reconnus comme personnels soignant « au contact » et laissés dans la catégorie dite « sédentaire » de la fonction publique hospitalière. La catégorie active...

Exclusion des CUMA du CICE

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non...

Éligibilité des coopératives agricoles au CICE

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en œuvre de ce crédit d'impôt était subordonn...

Financements européens pour les structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de la région Centre-Limousin. Le fonds social européen (FSE) est une source de financement public importante pour ces structures qui accueillent, emploient et accompagnent vers l'...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Loir-et-Cher, à la suite de la publication da...

Avenir de la forêt privée

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des forestiers privés. Ces derniers s'inquiètent en effet de la diminution de 40 % des moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF) et des répercussions sur les centres régionaux. L'engagement des forestiers est essenti...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur du transport sanitaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL), soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatr...