Questions écrites de Jacqueline Gourault

Réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquili...

Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électr...

Dépassements d'honoraires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Cett...

Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17607 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les festivals de folklore et d'arts traditionnels. Ces derniers sont soumis à des contraintes administratives très importantes qui les empêchent de faire venir des artistes étrangers pour leurs festivals, l'obtention de visas touristiques pour des étrangers h...

Financement des logements sociaux

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et de le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès de...

Autorisation du Cruiser

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de substances d'une extr...

Niveau de formation des orthophonistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur niveau de formation. L'exercice de leur profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années en faculté de médecine. Il semblerait donc logique que leur formation initiale soit inscrite dans l'architecture LMD (lice...

Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 6070 posée le 06/11/2008 sous le titre : « Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau de formation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le niveau de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes souhaiterait réformer les cursus de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il préconise que le diplôme d'exercice soit au niveau master, afin de correspondre à la mise en œuvre et...

Conséquence de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la conséquence de la fermeture d'un grand nombre de classes dans les communes. Les communes gèrent désormais la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Lors de la fermeture de classes, des ATSEM se retrouvent sans affectation...

Budget alloué au dispositif Nacre

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des 430 boutiques de gestion (BGE) implantées en France, concernant le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, dit « Nacre ». Les 920 conseillers salariés des boutiques de gestion se sont engagés dans ce dispositif Nacre auprès de la ...

Avenir de la filière des installations photovoltaïques

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière des installations photovoltaïques. La politique de développement des énergies renouvelables, notamment des installations photovoltaïques, mise en avant peut sembler paradoxale au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce de...

Perspectives de la méthanisation des déchets

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la méthanisation en France. Le plan de performance énergétique 2009-2013 avait identifié des actions permettant de promouvoir la méthanisation agricole. De plus, lors des concertations du Grenelle de l'environnement, l'enjeu du développeme...

Utilisation des archives publiques

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes formulées par des généalogistes regroupés au sein du collectif « Appel pour une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage » au sujet de la réutilisation des archives publiques. Grâce à la qualité et à la richesse de ses archives, la France donne accès gratuitement aux do...

Professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui aident, en milieu scolaire, les jeunes en situation de handicap. Suite à la volonté exprimée par le Gouvernement de professionnaliser les AVS et de créer un nouveau métier, un groupe interministériel et inter-associatif a été mis en place pour permet...

Aide au poste pour les entreprises d'insertion

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent dans son département à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, ceci grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles leur prodiguent. L'aide au poste que perçoivent ces entreprise...

Tarification des frais bancaires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une grande association de consommateurs vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs te...

Mise aux normes des stations-service

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les obligations de mise aux normes des stations-service, très coûteuses, qui entreront en application cette année. Elle souligne qu'en zone rurale, les stations-services sont so...

Situation des personnels d'insertion et de probation

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En prison, le SPIP agit en liaison avec le chef de l'étab...