Questions écrites de Jacqueline Gourault

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée, jusqu'à maintenant, à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés sont concernés par cette suppression, alors que ce sont ceux-là même qui...

Taxe kilométrique poids lourds

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national hors autoroutes dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact ...

Politique salariale de l'aide à domicile

Mme Jacqueline Gourault appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, ce secteur en pleine progression compte 38 % de salariés aux salaires conventionnels n'atteignant pas le SMIC. Alors que les besoins liés à l'évolution de la société n'ont jamais été ...

Avantage social vieillesse

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux, quant à la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage s...

Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du droit des assurances en matière de responsabilité civile. Son interrogation porte en particulier sur l'existence de clauses d'assurances limitatives, semble-t-il abusives, qui subsistent dans certains contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels d...

Accueil de la petite enfance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le soutien à la politique « petite enfance-jeunesse » que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher apporte aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par la caisse inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la p...

Réglementation des charges locatives

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération auprès des locataires est possible si le salarié en question effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or dans le cad...

Exercice d'une activité rémunérée par un fonctionnaire territorial pris en charge par le CNFPT

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion. En vertu des règles posées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces fonctionnaires ne peuvent exercer de fonction lucrative rémunérée...

Financement de la filière hippique française

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la remise en cause du système français de prise de paris. La Commission européenne contestait depuis plusieurs mois le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques et le 27 juin dernier elle a rendu un avis motivé enjoignant la France de mettre fin à ce mon...

Scolarisation des enfants handicapés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement en nombre suffisant des assistants de vie scolaire (AVS) et sur le statut et l'avenir de cette fonction. En effet, actuellement, en Loir-et-Cher, de nombreuses associations ont dû se séparer d'AVS emplois jeunes, et par conséquent, malgré la dotation d'AVS supplémentaires, il n'...

Intégration des anciens membres des forces de l'ordre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, selon les termes mêmes du statut du fonctionnaire territorial, les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par la voie du concours. Par conséquent, un sous-officier de gendarmerie parti en retr...

Journée nationale de la Résistance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'instaurer une Journée nationale de la Résistance. L'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR) propose de faire du 27 mai la Journée nationale de la Résistance, puisqu'il s'agit de la date anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, l...

Vente de « quasi-armes »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la vente libre de quasi-armes, tant chez les armureries que dans les boutiques spécialisées de jouets. En effet, l'utilisation de ces quasi-armes, copies fidèles des armes réelles, se généralise dans de nombreuses affaires de vols à main armée. Les malfaiteurs, en ...

Gestion de la politique « petite enfance jeunesse »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le soutien à la politique « petite enfance-jeunesse » que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher apporte aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par la caisse inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la pérennité des...

Situation des étudiants élus

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus conviés, à la même date, à une réunion de conseil paritaire et à un examen. En effet, cela peut remettre en cause le bon fonctionnement de la participation instituée par la loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérie...

Aide juridictionnelle

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre du barreau de Blois concernant la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle. En 2006, la stabilité du montant du taux de l'unité de valeur a eu pour conséquence la régression de l'indemnisation des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Dans ...

Application de la loi du 11 février 2005

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle lui indique d'une part que les décrets et l'application de cette loi sont...

Avenir du plan de consolidation des équipements de tourisme social et associatif

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les inquiétudes des professionnels du tourisme concernant le programme de consolidation des équipements du tourisme social et associatif du budget 2006. Ce programme est un soutien financier à la rénovation des structures de tourisme social et associatif et permet également l'attribution d'autres subventions. ...

Projet de redevances applicables aux activités aéronautiques sportives

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les différentes fédérations françaises représentant les activités aéronautiques sportives (parachutisme, planeur ultraléger motorisé, collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronefs...) sur le projet d'arrêté élaboré par la directio...

Intégration des anciens membres des forces de l'ordre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, selon les termes même du statut du fonctionnaire territorial, les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par la voie du concours. Par conséquent, un sous-officier de gendarmerie part...