Questions écrites de Jacqueline Gourault

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la C3S d'ici à trois ans. La C3S est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. La gest...

Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la modification des règles d'attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), qui provoque une forte inquiétude des élus locaux qui n'ont d'ailleurs pas été consultés en amont de cette décision. L'article 45 de ...

Réforme européenne des prélèvements

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Loir-et-Cher vient de rendre publics les résultats d...

Conséquences environnementales et écologiques du remplacement du terme « nuisible » par « déprédateur »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son annonce visant à remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, un animal « nuisible » est un animal qui cause des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage, quelle que soit sa qualif...

Hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et, notamment, l'évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son taux a déjà augmenté au 1er janvier 2012, passant de 5,5 % à 7 %, et devrait atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la c...

Abris de jardin soumis à la taxe d'aménagement

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur le cas des abris de jardin. En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m² sont soumis à la taxe d'aménagement, et au vu des montants de...

Suppression de l'indemnité compensatrice de formation versée aux maîtres d'apprentissage

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce, faite par le Premier ministre le 17 juillet 2013, de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux employeurs d'apprentis. Le Gouvernement a décidé, finalement, de maintenir une aide aux employeurs d'apprentis, uniquement pour...

Répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire amélioration de la répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport. La proposition de loi intitulée « répa...

Responsabilité des propriétaires de digues d'étangs

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des barrages et des digues. Cette sécurité est de la responsabilité des propriétaires ou concessionnaires des ouvrages. Toutefois, quand le propriétaire de l'ouvrage hydraulique n'est pas celui de la parcelle en eau et du système de vidange, cela pose un problè...

Programme de sciences et vie de la terre et diminution des horaires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de sciences et vie de la terre (SVT) et la diminution des horaires spécifiques en classe de seconde et de première depuis la réforme des lycées pour le cycle terminal. La non-spécification d'un horaire de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints nuit à l'exhaustivité...

Fragilisation de l'équilibre financier du réseau pharmaceutique en zone rurale par la captation de la fourniture des médicaments

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fragilisation de l'équilibre financier du réseau pharmaceutique rural des officines de proximité causé par la baisse catastrophique de la démographie médicale. En effet, la fourniture des médicaments par la pharmacie de proximité aux établissements d'hébergement pour personnes dépendantes,...

Pénalisation financière des patients hors parcours coordonné des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénalisation financière des patients hors parcours coordonné des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes. À la suite de l'arrêt d'exercice de leur médecin ou lors d'un changement de domicile, certains patients des zones fortement sous médicalisées (zones prioritaires de ...

Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les z...

Réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux...

Mandat exclusif des agences immobilières

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'interm...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin des dérogations applicables au secteur du jouet en matière de délais de paiement. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un...

Formation des orthophonistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite à la présentation par le Gouvernement de la réforme de leur formation généraliste, le 28 octobre 2011. Ces derniers souhaitent, en effet, une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme. Leurs revendications portent notamment sur la nécessit...

Remboursement de l'hormone de croissance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de l'hormone de croissance. En effet, la Haute autorité de santé (HAS) doit rendre prochainement son avis sur la réévaluation des hormones de croissance, incluant une évaluation économique. Or, nombreuses sont les associations qui craignent que la Haute autorité de santé ...

Droits de plantation

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commis...

Croix du combattant volontaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà...